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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'appui de son recours, il fait valoir en substance que : - Pendant la procédure de redressement judiciaire, il a été dans l'impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de l'absence de réponse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société [O] soutient que la matérialité des faits reprochés au salarié se déduit des deux éléments suivants : - un courriel en date du 8 avril 2021 établi par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cfacdc6046d47098301

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 2] à SAINT DIDER SOUS RIVERIE (69440), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 971 245, agissant

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave La société Trallia considère que la faute grave est établie, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bbbcdc6046d47affab1

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 mai 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c9cdc6046d47cb04a8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] & ASSOCIES Mandataire Judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bb5cdc6046d47affa49

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société [4]) exploite un établissement hôtelier, sis dans l'Ain.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a210796cdc6046d47089a81

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette société est spécialisée dans les activités auxiliaires de services financiers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f7cdc6046d47873d50

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que le certificat médical initial faisant état de la survenance d'un accident du travail, établi le 27 décembre 2021, ne mentionne aucune date

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société U...

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dd1c25a97f0381f4fbd

Appel

24 janvier 2014

24 janvier 2014

La société Simone PERELE justifie posséder une participation minime au sein de la société DESIPER et ne pas posséder de pouvoir de contrôle au sein de la société SEBA. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43532cdc6046d472ccfb9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments

Source officielle
CA

Service des Référés

69fd7bc3cdc6046d47040dbe

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [1] objecte qu'il n'y a pas lieu à référé en raison de l'absence de trouble manifestement illicite et de l'existence d'une contestation sérieuse, la nullité de la rupture sollicitée par le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccb7cdc6046d47302f31

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc3af0c486335ee882358b

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La SARL Beach House est une société holding, au capital social de 10 000 euros, qui détient directement ou indirectement des participations au sein de plusieurs sociétés d'organisation de soirées événementielles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e72cdc6046d47e08f9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société [1] fait valoir, pour l'essentiel, que l'avertissement du 15 juillet 2021 est intervenu dans un contexte disciplinaire, la société employeur reprochant à la salariée une mauvaise volonté délibérée

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par courrier du 10 décembre 2020, la société [7] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.

Source officielle

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