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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
20 mai 2026
A l'appui de son recours, il fait valoir en substance que : - Pendant la procédure de redressement judiciaire, il a été dans l'impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de l'absence de réponse
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
La société [O] soutient que la matérialité des faits reprochés au salarié se déduit des deux éléments suivants : - un courriel en date du 8 avril 2021 établi par M.
8ème chambre
6a210cfacdc6046d47098301
3 juin 2026
, société civile immobilière, dont le siège social est sis [Adresse 2] à SAINT DIDER SOUS RIVERIE (69440), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 971 245, agissant
Chambre Prud'homale
6925621ebbc24b0cc5e204ae
20 novembre 2025
MOTIVATION Sur le licenciement pour faute grave La société Trallia considère que la faute grave est établie, M.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bbbcdc6046d47affab1
24 avril 2026
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 mai 2018, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde. Par requête reçue au greffe le 9 décembre 2019, M.
Chambre 4-6
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Ce contrat a fait suite à deux contrats initialement conclus avec les sociétés SAS [2] et SAS [3] le 1er mai 2018. M. [H] me fait part des difficultés suivantes.
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Chambre Commerciale
6a1e67c9cdc6046d47cb04a8
28 mai 2026
[X] & ASSOCIES Mandataire Judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous
69ef1bb5cdc6046d47affa49
ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (la société [4]) exploite un établissement hôtelier, sis dans l'Ain.
Chambre sociale 4-2
6a210796cdc6046d47089a81
Cette société est spécialisée dans les activités auxiliaires de services financiers. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f7cdc6046d47873d50
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que le certificat médical initial faisant état de la survenance d'un accident du travail, établi le 27 décembre 2021, ne mentionne aucune date
9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c709
27 mars 2019
Cette branche D2L constitue le secteur d'activité économique duquel relève notamment la société U...
9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
La société Simone PERELE justifie posséder une participation minime au sein de la société DESIPER et ne pas posséder de pouvoir de contrôle au sein de la société SEBA. M.
69f43532cdc6046d472ccfb9
30 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement La preuve des faits constitutifs de la faute grave incombe à l'employeur et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments
Service des Référés
69fd7bc3cdc6046d47040dbe
de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.
6a0e92b0cdc6046d47649cb7
La société [1] objecte qu'il n'y a pas lieu à référé en raison de l'absence de trouble manifestement illicite et de l'existence d'une contestation sérieuse, la nullité de la rupture sollicitée par le salarié
Chambre sociale 4-4
6a17ccb7cdc6046d47302f31
27 mai 2026
[G] a été engagé par la société [5], en qualité de cadre, chief social officer, par contrat de travail verbal à effet au 24 octobre 2018.
13e chambre
5fdc3af0c486335ee882358b
11 décembre 2018
La SARL Beach House est une société holding, au capital social de 10 000 euros, qui détient directement ou indirectement des participations au sein de plusieurs sociétés d'organisation de soirées événementielles
4eme Chambre Section 1
69fc1e72cdc6046d47e08f9c
La société [1] fait valoir, pour l'essentiel, que l'avertissement du 15 juillet 2021 est intervenu dans un contexte disciplinaire, la société employeur reprochant à la salariée une mauvaise volonté délibérée
69429505303b85728de4079f
11 décembre 2025
Par courrier du 10 décembre 2020, la société [7] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave.
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