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1 612 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78382

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Ainsi, en septembre 2005, la feuille fait état de 273h50 travaillées, le bulletin de salaire mentionne 191 heures payées et le versement d'une prime qui selon la thèse développée par le salarié correspondrait

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f14

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ainsi que la remise d'un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à la décision à intervenir.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdeaa2b91ffd67cd894d662

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

André H... constitue ainsi la convention individuelle de forfait passée par écrit entre la société et le salarié prévue par la loi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3605e2fbe7c9004392d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le salarié fournit un tableau précis à partir des détails de son activité commerciale, couvrant les années litigieuses avec une colonne figurant les parts de primes non payées.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6036c2b8cf696a61b45bded1

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Il résulte de la production du bulletin de salaire de ce salarié pour le mois de novembre 2010 et des termes de sa lettre, sus-rappelés, qu'il a bien reçu le paiement de la prime de Noël 2010 et il y a

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb17

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

pas mention d'absence injustifiée sur ses bulletins de salaire et ne produit aucune pièce démontrant que le salarié n'aurait pas rejoint les résidences à surveiller.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdebf0ca2dfd58fbbf1bf12

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Cependant, ces pièces, non signées par le salarié, éditées en 2015, ne correspondent pas aux bulletins de salaire établis, ni à la rémunération qui a été versée au salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e6a7ecba2a7114e0c9

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

S'agissant de la remise des documents de fin de contrat, la SAS Avis Location de Voitures invoque le délai de traitement par son service paie externalisé et indique qu'en tout état de cause le salarié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ainsi, le salarié justifie avoir travaillé depuis le 14 novembre 2014 et il résulte de l'examen des contrats et bulletins de paie versés aux débats que les missions du salarié se sont succédées avec des

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae7837d

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Pour justifier son affirmation quant à un paiement déguisé des heures supplémentaires par le biais de la prime de rendement, le salarié produit : - des attestations de salariés, anciens salariés ou

Source officielle
CA

6e chambre

603245989290647bae2845a3

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Le salarié élève sa demande au titre des rappels de salaire de base à la somme de 17 826 euros outre celle de 1 782,60 euros d'indemnité de congés payés y afférents, sollicite la confirmation de la somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

sur une cause réelle et sérieuse et, déboutant le salarié du surplus de ses demandes, condamnait la SA Eurex Fiduciaire Européenne à payer à M [H] [E], au titre de la partie variable de son salaire, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163a23f4e100fed5ecc2e9a

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés Le salarié est bien-fondé à solliciter un rappel de salaire à compter de la modification substantielle de son contrat de travail caractérisée par

Source officielle
CA

15e chambre

60324a3069701c80170042ee

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[L] produit un tableau établi pour les années 2004 à 2009 mentionnant globalement pour chaque mois les heures payées, les heures non payées, le taux du smic et le rappel de salaire réclamé.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035ac2b3237d9104ae78387

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Pour justifier son affirmation quant à un paiement déguisé des heures supplémentaires par le biais de la prime de rendement, le salarié produit : - des attestations de salariés, anciens salariés ou

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b556e76c5d9057df80050

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[V] pendant plusieurs mois oblige à écarter ses demandes, est inopérant, le seul fait pour un salarié de ne pas réclamer le paiement de ses salaires et de continuer à travailler alors qu'il n'est pas payé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Si l'employeur démontre par des feuilles volantes, sur papier libre, qu'elle a versé des acomptes au salarié, celui-ci ayant signé ce qui permet d'attester le paiement de ces acomptes, elle verse aux débats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968bc0ecdc6046d47600689

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le tableau produit par le salarié est suffisamment précis quant aux heures supplémentaires dont il réclame le paiement.

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CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e198bcafcb3a63e0b3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[E] outre 56 euros de congés payés y afférents, À titre subsidiaire, - Condamner la SAS Voyages Rolland Kreisker évasion au paiement de : - 12 091 euros à titre de rappel de salaire afférent aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour défaut de paiement des salaires et heures supplémentaires ainsi qu'absence de notification de décision

Source officielle

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