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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
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18 mars 2016
Ainsi, en septembre 2005, la feuille fait état de 273h50 travaillées, le bulletin de salaire mentionne 191 heures payées et le versement d'une prime qui selon la thèse développée par le salarié correspondrait
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f14
11 juillet 2025
ainsi que la remise d'un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes à la décision à intervenir.
CHAMBRE SOCIALE A
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27 juin 2018
André H... constitue ainsi la convention individuelle de forfait passée par écrit entre la société et le salarié prévue par la loi.
Pôle 6 - Chambre 4
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11 janvier 2023
Le salarié fournit un tableau précis à partir des détails de son activité commerciale, couvrant les années litigieuses avec une colonne figurant les parts de primes non payées.
6036c2b8cf696a61b45bded1
8 septembre 2015
Il résulte de la production du bulletin de salaire de ce salarié pour le mois de novembre 2010 et des termes de sa lettre, sus-rappelés, qu'il a bien reçu le paiement de la prime de Noël 2010 et il y a
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb17
24 octobre 2025
pas mention d'absence injustifiée sur ses bulletins de salaire et ne produit aucune pièce démontrant que le salarié n'aurait pas rejoint les résidences à surveiller.
Ch. Sociale -Section B
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21 juin 2018
Cependant, ces pièces, non signées par le salarié, éditées en 2015, ne correspondent pas aux bulletins de salaire établis, ni à la rémunération qui a été versée au salarié.
5ème chambre sociale PH
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9 janvier 2024
S'agissant de la remise des documents de fin de contrat, la SAS Avis Location de Voitures invoque le délai de traitement par son service paie externalisé et indique qu'en tout état de cause le salarié
Chambre sociale 4-4
65a0f956383a880008fd09cc
10 janvier 2024
Ainsi, le salarié justifie avoir travaillé depuis le 14 novembre 2014 et il résulte de l'examen des contrats et bulletins de paie versés aux débats que les missions du salarié se sont succédées avec des
6035ac2b3237d9104ae7837d
Pour justifier son affirmation quant à un paiement déguisé des heures supplémentaires par le biais de la prime de rendement, le salarié produit : - des attestations de salariés, anciens salariés ou
6e chambre
603245989290647bae2845a3
13 mars 2018
Le salarié élève sa demande au titre des rappels de salaire de base à la somme de 17 826 euros outre celle de 1 782,60 euros d'indemnité de congés payés y afférents, sollicite la confirmation de la somme
Pôle 6 - Chambre 8
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28 janvier 2010
sur une cause réelle et sérieuse et, déboutant le salarié du surplus de ses demandes, condamnait la SA Eurex Fiduciaire Européenne à payer à M [H] [E], au titre de la partie variable de son salaire, en
Pôle 6 - Chambre 11
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12 mars 2010
Sur la demande de rappel de salaire et de congés payés Le salarié est bien-fondé à solliciter un rappel de salaire à compter de la modification substantielle de son contrat de travail caractérisée par
15e chambre
60324a3069701c80170042ee
7 mars 2018
[L] produit un tableau établi pour les années 2004 à 2009 mentionnant globalement pour chaque mois les heures payées, les heures non payées, le taux du smic et le rappel de salaire réclamé.
6035ac2b3237d9104ae78387
Ch. Sociale -Section A
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10 mai 2022
[V] pendant plusieurs mois oblige à écarter ses demandes, est inopérant, le seul fait pour un salarié de ne pas réclamer le paiement de ses salaires et de continuer à travailler alors qu'il n'est pas payé
Pôle 6 - Chambre 3
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3 juin 2026
Si l'employeur démontre par des feuilles volantes, sur papier libre, qu'elle a versé des acomptes au salarié, celui-ci ayant signé ce qui permet d'attester le paiement de ces acomptes, elle verse aux débats
6968bc0ecdc6046d47600689
14 janvier 2026
Le tableau produit par le salarié est suffisamment précis quant aux heures supplémentaires dont il réclame le paiement.
7ème Ch Prud'homale
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24 avril 2025
[E] outre 56 euros de congés payés y afférents, À titre subsidiaire, - Condamner la SAS Voyages Rolland Kreisker évasion au paiement de : - 12 091 euros à titre de rappel de salaire afférent aux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91c39cffb4f13674471
8 septembre 2022
[P] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour défaut de paiement des salaires et heures supplémentaires ainsi qu'absence de notification de décision
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