[M] [P] avait été victime avait été causé par la faute inexcusable de son employeur et ordonné la réouverture des débats afin que M.

La clause de dédit-formation doit faire l'objet d'une convention écrite particulière conclue avant le début de la formation précisant la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour

L'article R. 313-13 applicable à la date du contrat prévoit que la fiche d'information remise aux emprunteurs précise le taux débiteur des prêts rachetés.

Délits prévus et réprimés par les articles 441-1, 441-10, 131-26, 131-27, 223-6, 223-16 du Code pénal, 63 et 150 de l'ancien Code pénal.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Février 2026, devant : M.

ROBERT, Avocat, (ROANNE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/20102 du 04/12/2003 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Instruction clôturée le 21 Septembre 2004 DEBATS

La société [P] a commandé des tuiles Rhona 10 au lieu des tuiles Delta 10 prévues initialement et a modifié son devis, qui a été accepté le 27/03/2023.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Madame Leila ZAIT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats

Il résulte de l'article 1342-10 du code civil que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a

La société l'Esperantza a accepté un devis fourni par la société [P], portant sur l'intervention et la remotorisation du navire.

Votre courrier en date de ce jour, nous informe de votre acceptation du [5].

18 Février 2026 Présidée par Anne BRUNNER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition

Mme [H] a été licenciée par la Sas Accent Industries pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2018.

Je vais accepter et respecter. Je ne suis jamais entré au Centre. C'est ma première fois. J'ai bien compris ce qui est légal et illégal. Oui, on me dit que ma présence est illégale.

Après réouverture des débats, Monsieur [W] [G] indique que l'examen des décomptes actualisés concernant les cautions solidaires, versés au débat par la BECM, n'appelle aucune observation.

GREFFIER : Mme Lysiane DESGREZ, Directrice de greffe, présente lors des débats Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise