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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02440_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - la requête est dépourvue d'objet dès lors que la délibération du 22 mars 2021 a autorisé, avec effet rétroactif, le maire de Guîtres à signer l'acte de vente des parcelles en cause
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
Par un arrêté du 3 mars 2015, le maire de Léognan a refusé de délivrer à Mme B un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation au motif que le projet se situait en zone agricole du
Cour d'Appel
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19 mars 2008
Jean X..., né le 31 janvier 1948, se sont mariés le 10 juillet 1970 après adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts.
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12 mars 2012
Le juge aux affaires familiales a notamment relevé que l'épouse, ingénieur en mécanique en Chine au moment du mariage, avait cessé toute activité professionnelle pour suivre son mari à l'occasion de ses
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6 juillet 2007
F... se sont mariés sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. M.
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22 janvier 2019
Madame Maria Fernanda H... épouse F... née le [...] à DREUX de nationalité Française [...]
4ème Chambre
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24 janvier 2023
Il relève qu'à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, les époux étaient mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.
éance de Monsieur Yc/Madame X
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2 octobre 2012
Tanneguy Henri Marie Y...
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15 septembre 2017
Par acte sous seing privé du 8 mars 2002, Pierrette Y..., veuve X..., a acquis 440 parts dans la même société, donnant vocation à la jouissance pendant une certaine période du lot 180 de la même copropriété
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11 avril 2011
* * * * * Dominique Y... et Christine X... se sont mariés le 28 avril 1984 à Challex (01), sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me Z..., notaire
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3 février 2011
- Sur la demande principale en divorce pour faute Madame Y... reproche à son mari d'être un père peu présent pour l'enfant du couple, Elise, de se montrer en revanche tyrannique envers Darlène
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17 novembre 2008
du principe de la demande sans valoir approbation des motifs invoqués par le mari, * en toute hypothèse, elle conteste le mensonge qui lui est reproché, faisant valoir qu'avant le mariage la question
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30 octobre 2000
De cette union, sont issus trois enfants : - Leslie, née le 20 ao t 1983. - Marie, née xxxxxxxxxxxxxxxx. - Laurent, né le 6 mai 1988.
6e Chambre A
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22 novembre 2012
o0o0o0o Monsieur [I] [L] et Madame [Z] [P] épouse [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 1965 à [Localité 15].
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5 novembre 2010
Le jugement entrepris du 3 mai 2007 a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné Monsieur Gérard A...à payer à Madame Maryvonne B... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle
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23 février 2006
A... se sont mariés le 23 Juillet 1977 à BELLOT (Seine et Marne), sous le régime de la séparation des biens selon contrat reçu le 1er Juillet 1977 par Me GRATENS, notaire à CLICHY.
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29 février 2012
* * * Maria-Adélaïde X... s'est mariée le 16 août 1986 à Esponede au Portugal avec Alberto Y....
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21 février 2013
EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [F] et Monsieur [N] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 sans contrat préalable.
6e Chambre B
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13 septembre 2011
aussi l'attitude débridée du mari particulièrement injurieuse pour une épouse qui à l'évidence, accordait beaucoup d'importance à l'institution du mariage.
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19 novembre 2013
Le mari a refusé de supprimer les photographies considérant qu'elles avaient un caractère artistique évident et, pendant plus de trois années, Madame [Q] ne s'est plainte d'aucune difficulté concernant
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