ne fait en principe pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que par exception, ceux qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture

jours à compter du jugement d'ouverture, les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; Que

Lors du délibéré : PRESIDENT :Monsieur ALBERTINI CONSEILLERS :Madame LE JAN et Monsieur BOUCHE DEBATS : A l'audience publique du 27 juin 2002 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt

cette créance à un montant de 73. 933, 08 euros à la date du 30 avril 2010 outre intérêts au taux légal majoré à compter du 30 avril 2010 sur un principal de 48. 295, 51 euros, - valider la saisie des

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Ils soulignent que la société Innovent est plus débitrice à l'égard de ses filiales que créancière.

Dès lors, sans qu'il importe que la créance du Crédit mutuel ne soit devenue exigible que le 10 octobre 2017, date de résolution du plan de sauvegarde de la débitrice principale, le Crédit mutuel doit

applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; Que si l'action paulienne suppose la fraude du débiteur

La Banque CHAIX a déclaré le 31 mars 2011 sa créance au passif de la procédure collective de la société CIS pour un montant de 122.824,56 euros, montant du solde débiteur du compte courant.

[S], qui ne soutient pas l'extinction ou la prescription de la créance, est indifférent à une action du créancier contre la caution, alors même qu'en l'espèce le principe et le montant de la dette envers

elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier' et [alinéa 2 :] 'Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours

En considérant néanmoins que le créancier poursuivant disposait d'une créance évaluée à 760.000.00 € à l'encontre du tiers détenteur, lequel devient dès lors débiteur principal, le syndicat professionnel

l'existence d'une résiliation du plan pour un non respect par le débiteur de ses dispositions ; que l'absence de défaillance du débiteur principal et le défaut d'exigibilité de la créance principale à

; qu'en l'espèce, l'action paulienne présente un caractère mixte puisqu'il s'agit d'une part, de l'exercice d'un droit personnel de gage du créancier contre le débiteur, mais d'autre part qu'il tend à

la société E.D.S, révélée par la clôture pour insuffisance d'actif ; Qu'en effet l'extinction de la créance à l'égard du débiteur principal bénéficiant à la caution par le seul fait du défaut ou de

La défaillance de la débitrice principale est ainsi intervenue avant l'expiration de la durée de l'engagement de la caution.

directement sur le prix certains créanciers contre des quittances subrogatives qui lui ont permis de gonfler sa propre créance.

Si dans le cadre du recours subrogatoire, le débiteur principal peut opposer à la caution les exceptions et moyens de défense dont il disposait contre le créancier originaire, tel n'est pas le cas dans

poursuite et les avis à tiers détenteurs des 17 janvier 1996 et 4 avril 1997 en ce qui concerne les créances nées pendant la période d'observation, en second lieu que les poursuites dirigées contre le

de prêteur de deniers à hauteur d'une somme très largement supérieure à la créance invoquée, la société CFA qui disposait des moyens de recouvrer sa créance sur le débiteur principal n'était pas recevable