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23 306 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c989bd3db21cbdd8897e

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AREAS - CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47-49 rue de Miromesnil 75080

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f870

Appel

23 février 2012

23 février 2012

.- E..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social ... 11130 SIGEAN assistée de la SCP DIVISIA SENMARTIN, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61629f7435a5d4e0c2ddc9e2

Appel

28 novembre 2012

28 novembre 2012

de l'assuré contre l'assureur a pour origine comme en l'espèce le recours d' un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, que par

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bea8f8541312a816c4c4

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la débitrice -que l'action exercée contre le liquidateur amiable à titre personnel était irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517bc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge cependant au droit commun de la responsabilité en ce que, même si les conditions de fond de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sena, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche INTIMÉES : La CPAM du Puy-de-Dôme, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48ca553798000884735c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

récursoire contre les coresponsables et leurs assureurs selon le droit commun de la responsabilité n'a pas été modifié par la disposition critiquée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6881bebe53f7f060d28c7919

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

prescription de la demande au titre du défaut de versement des primes nettes perçues par la société France Assurance Courtage sur la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2016 ; Juger que l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

VA TECH JST prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 84 avenue Paul Santy 69008 LYON CEDEX 08 représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

695f77d1cdc6046d479a6ef2

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fde1d1d08d1feba3454a3e5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Ainsi, l'action en responsabilité intentée en vertu de ces dispositions ou des dispositions du droit commun appartient à la personne qui se dit lésée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903bf

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

tous en droit des personnes ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9064e

Appel

11 mars 2013

11 mars 2013

tous en droit des personnes ".

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf507a2e

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

d'une action en responsabilité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [1] reproche à Mme [P], postérieurement au terme de sa période d'essai, des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040462

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

titre de la responsabilité du fait des produits défectueux : - déclaré prescrite et irrecevable l'action sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux des consorts [P]-[U] à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931c5cdc6046d476dae50

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

recevable en son action dirigée contre la société civile immobilière DOSAJIL et Monsieur [G] [B] ; - Déboute la société par actions simplifiée [K] de ses prétentions dirigées contre Monsieur [G] [B]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6350e4f842150aadff23dc0d

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Source officielle

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