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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897e
24 octobre 2006
AREAS - CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES ET DE PREVOYANCE, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 47-49 rue de Miromesnil 75080
12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre
6253cc39bd3db21cbdd8f870
23 février 2012
.- E..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social ... 11130 SIGEAN assistée de la SCP DIVISIA SENMARTIN, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER
Pôle 4 - Chambre 2
61629f7435a5d4e0c2ddc9e2
28 novembre 2012
de l'assuré contre l'assureur a pour origine comme en l'espèce le recours d' un tiers le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, que par
1ère Chambre
6864bea8f8541312a816c4c4
1 juillet 2025
la débitrice -que l'action exercée contre le liquidateur amiable à titre personnel était irrecevable.
Chambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517bc
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif déroge cependant au droit commun de la responsabilité en ce que, même si les conditions de fond de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif
1ère chambre
68df5bd6cf4e7f1c37e1cc7b
2 octobre 2025
Sena, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Ardèche INTIMÉES : La CPAM du Puy-de-Dôme, prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité
659e48ca553798000884735c
9 janvier 2024
récursoire contre les coresponsables et leurs assureurs selon le droit commun de la responsabilité n'a pas été modifié par la disposition critiquée.
Pôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
prescription de la demande au titre du défaut de versement des primes nettes perçues par la société France Assurance Courtage sur la période du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2016 ; Juger que l'action
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
VA TECH JST prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 84 avenue Paul Santy 69008 LYON CEDEX 08 représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués
Pôle 4 - Chambre 5
695f77d1cdc6046d479a6ef2
7 janvier 2026
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1d1d08d1feba3454a3e5
5 juillet 2018
Ainsi, l'action en responsabilité intentée en vertu de ces dispositions ou des dispositions du droit commun appartient à la personne qui se dit lésée.
6253cc7dbd3db21cbdd903bf
11 mars 2013
tous en droit des personnes ".
6253cc87bd3db21cbdd9064e
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
d'une action en responsabilité.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
La société [1] reproche à Mme [P], postérieurement au terme de sa période d'essai, des manquements répétés dans l'exercice de ses fonctions.
Pôle 4 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040462
20 avril 2023
titre de la responsabilité du fait des produits défectueux : - déclaré prescrite et irrecevable l'action sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux des consorts [P]-[U] à l'encontre
Chambre 1-8
696931c5cdc6046d476dae50
14 janvier 2026
recevable en son action dirigée contre la société civile immobilière DOSAJIL et Monsieur [G] [B] ; - Déboute la société par actions simplifiée [K] de ses prétentions dirigées contre Monsieur [G] [B]
Pôle 4 - Chambre 13
6350e4f842150aadff23dc0d
19 octobre 2022
Selon l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03386_20220407
7 avril 2022
droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
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