Selon l'article L.1134-1 du code du travail, en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels,

directement ou indirectement à toute fabrication ou à tout commerce pouvant concurrencer les produits de la société Verreries Brosse SAS.

[N], ' Dire que les premiers juges ont statué ultra petita en indiquant dans le dispositif du jugement : 'dit que la discrimination à l'évolution de carrière de M.

critiquait nécessairement ce chef de dispositif et par conséquent le rejet par les premiers juges de sa demande tendant à voir dire le licenciement pour insuffisance professionnelle sans cause réelle

directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit (participations directes ou indirectes, gestion, exploitation, assistance et conseil...) à une entreprise de cet ordre.

Monsieur [U] (directeur d'une filiale du groupe SHARK ) ,atteste avoir travaillé avec Monsieur [A] de Janvier à Décembre 2009 et avoir constaté que celui-ci a régulièrement eu ,au cours des réunions ,un

ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

[O] [C] a été autorisé à négocier et conclure avec la société SODICA un mandat exclusif portant sur la cession partielle ou totale des actions et actifs de la SA [C].

au litige, de vérifier tout d'abord si la salariée présente des éléments de fait laissant supposer à son encontre une discrimination directe ou indirecte.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. " L'article 2 du code de procédure pénale dispose : " L'action civile en réparation

à l'intérêt collectif de la profession.

Marie-Thérèse, qui est en fin de carrière au sein du CIL, nous a interpellés le 26 septembre 2005 sur votre comportement professionnel à son égard, remarques désobligeantes que vous lui faisiez subir et

professionnelles, mais apte à exercer uniquement le poste de directrice d'agence.

Sur la demande de remboursement de ses frais professionnels Sur la prescription L'article L3245 - 1 du code du travail, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrit

, le salarié invoquait les mêmes faits pour réclamer également des dommages et intérêts pour sanction liée à l'exercice du droit de grève, alors que le même préjudice ne pouvait être indemnisé deux fois

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

C... et Swal de l'inte'gralité de leurs demandes de dommages-inte'rêts ; A titre reconventionnel, - dire que la socie'té Avis est recevable en ses demandes ; - dire que les socie'tés C... et

titre de préjudice pour la prime de participation de l'exercice 2019 et 2020, * 1141 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice sur la prime d'intéressement de l'exercice 2019 et 2020, *

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification

[I] a adressé à la société [1] une mise en demeure circonstanciée dans laquelle des rappels de salaire sont sollicités indiquant qu'à défaut de paiement d'une provision, le conseil de prud'hommes serait