Cette conclusion est confirmée par le fait qu'est visible sur le relevé cadastral une partie non bâtie en mitoyenneté de la parcelle section BY [Cadastre 4], correspondant à l'immeuble situé [Adresse 9

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 janvier 2024, la société Ferjac demande à la cour de : - constater que les faits articulés sont assez vraisemblables et assez graves pour faire

Monsieur Y... conclut à l'irrecevabilité de la demande nouvelle de Monsieur X... tendant à se voir reconnaître un droit de propriété sur le bief joignant le moulin.

[J] et Mme [P] ont fait assigner les consorts [E] devant le tribunal d'instance de Quimper aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise tendant au bornage des parcelles précitées. 8-Mme [A] [E]

Il était stipulé que le bien n'était grevé d'aucune servitude.

[G] (décédé et dont sa fille [T] [NV] [G] épouse [S] est nue-propriétaire et Mme [U] [O] veuve [G] est usufruitière), -à la suite de cette division de parcelles, les cinq propriétés [H] (aujourd'hui

La SCI [I] fait valoir que cette cour est constituée des parcelles AY [Cadastre 12], propriété de la SCI L'Orée 2000, AY [Cadastre 10], propriété de la SCI [I] et AY [Cadastre 11], parcelle indivise.

De fait, en deux années, aucune espèce d'activité agricole n'a été développée sur la parcelle. Dès lors, l'occupation des sols n'est pas respectueuse du PLU.

par la Polynésie française est constitutive d'une emprise irrégulière ; cette emprise s'étend sur 8 124 m² et perdure faute d'ordonnance d'expropriation ; aucune question préjudicielle n'est nécessaire

la mesure où il n'est fait état d'aucune contestation du cadastre tel que rénové en 1973 par quiconque.

 ; Qu'il indique : - qu'une convention de servitude, notamment lorsqu'elle est imprécise, ne fait pas vraiment la loi des parties et n'autorise pas tout ; - qu'en réalité, cette convention fait moins

Bien que reconnaissant que la parcelle est à usage de voie ouverte à la circulation publique et qu'elle est concernée par un risque inondations, en aléa modéré, il soutient qu'elle doit être qualifiée

. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [K] [E], épouse [B], est propriétaire sur la commune de [Localité 25] d'une parcelle de terrain, cadastrée section E, n°[Cadastre 9], lieudit «

Cet acte précise que sur la parcelle [Cadastre 11] figure une petite construction édifiée depuis plus de 30 ans, et qu'aucune servitude ne grève l'immeuble vendu, alors qu'en page 5, il est écrit : «

La parcelle n'est pas effectivement desservie par un réseau électrique puisqu'elle ne dispose d'aucun raccordement au réseau électrique.

Cette servitude non aedificandi est destinée au passage des engins de curage. L’autorité compétente peut décider de la réduction de la largeur de cette servitude. ».

[G], d'obtenir la signature de la promesse de vente de la parcelle pour une somme de 20.000 euros ; Leur action n'est pas prescrite, n'étant fondée, ni sur les vices cachés, ni sur la nullité de la délibération

* * * * Souhaitant faire construire une maison d'habitation, les consorts [M]-[J] ont acquis de Monsieur [R] et de Madame [G] une parcelle à bâtir située à [Localité 4], grevée de servitudes de

[B] s'est engagé irrévocablement à vendre, il y a accord sur la vente et le prix, - en première instance, il a fait valoir un vice du consentement et un vil prix, tentant avec mauvaise foi de se faire