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1 726 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le capital de la société Caviar Volga est aujourd'hui divisé en 666 actions et réparti entre plusieurs actionnaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b9

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

86 % du capital social.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61632b3581886c8c1bac975c

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Le nouveau dirigeant, cessionnaire des titres sociaux du capital de la société BPC, indique avoir découvert des manquements graves commis sous la gestion des anciens dirigeants et estime, qu'en ne les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c6d29c3df04f589a36d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

autres membres' conformément à son engagement ; que l'administration a exigé qu'elle lui fournisse des justificatifs, alors que compte tenu de la forme sociale de la société, celle-ci permet en droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d036

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

DESCOMBES, avocats INTIMÉE LA SOCIETE DES PRODUCTEURS AQUACOLES CALEDONIENS prise en la personne de son représentant légal siège social Quai des Pêches de Nouville-98800 NOUMEA représentée par la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c115

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Le 3 juillet 1998, une nouvelle convention intervenait, convention de portage emportant cession de 51 % du capital de la société HUMULAND au groupe B... pour le prix symbolique de 1 franc par action, tandis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b8daefb73d2e55750f91

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

du litige dès lors que c'est après le prononcé du jugement de première instance que la société FINANCIERE VH a vendu 47 % du capital de sa filiale la société CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE à la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8590a4ff9ec259c09509

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sud Radio enregistrait sur l'exercice 2017-2018 un résultat net déficitaire de 8.503.756 euros, l'abandon de créances consenti par l'actionnaire étant de 9.230.000 euros, - La société Lyon Capitale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f19

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

2009 et sa souscription au capital de la société RSCU Europe à hauteur de 999 872 euros représentant 40% de son capital , le reste étant détenu par les associés historiques (M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

, au sens juridique du terme, une filiale de la société Cogema devenue Areva Nc, puisque, en disposant de 34% des actions, elle ne détient pas plus de la moitié du capital social de la société Cominak,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd87111

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

social de la société IBA (Malte)".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la moins-value à court terme constatée lors de la liquidation de cette société pour un montant de 33 384 404 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

BTSG, société civile professionnelle au capital de 71.400,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 122 511, dont le siège social est situé [Adresse 3],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94523

Appel

28 février 2019

28 février 2019

I... qui dirigeait la société GREEN SOFA Dunkerque, était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés du groupe en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

C... qui dirigeait la société Green Sofa Dunkerque, était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés du groupe en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues

Source officielle
CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6455

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

je ferais une consommation excessive d'alcool, que je commettrais des abus de biens sociaux et que j'aurais accordé des privilèges à certains cadres pour le financement de leur entrée au capital du Groupe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Après plusieurs réductions du capital social de la société Vent local, le FIP Nestadio Croissance VI détenait 22,41 % de celui-ci.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6688de0e676b73dd81b96cf6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] 3/ La FTI [...], société de droit suisse, prise en la personne de son représentant légal ayant siège social [Adresse 5] (SUISSE) 1 à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb04a0de54ff609f7fac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MAGELLAN CONSULTING Société au capital de 100 000 euros Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 508 426 574 Agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634507c43d3abfadff7c79a1

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

participation à hauteur de 33,83 % du capital de la société.

Source officielle

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