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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562815
14 octobre 2025
L'ANAFAGC réplique qu'il est établi que le licenciement économique du salarié est justifié par ses difficultés économiques caractérisées par une baisse importante et persistante du nombre des clients-adhérents
Cour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aeea
26 mars 2008
L'Association UNITÉS DE VIE soutient, quant à elle, que son activité expérimentale ne rentre dans le champ d'application d'aucune convention collective, que la référence à la convention collective nationale
1ère chambre 1ère section
6163b7f8b88d7e4ae5cfe36d
26 novembre 2009
accords collectifs, notamment des protocoles de fin de conflit ; que ses effectifs sont significatifs et que son influence ainsi que son indépendance sont démontrées tout comme son ancienneté et son expérience
6253cbccbd3db21cbdd8e4ea
21 avril 2011
situation d'échec commercial, et que la motivation du tribunal est sur ce point directement contraire à l'article R. 330-1 du code de commerce, qui vise " toutes indications permettant d'apprécier l'expérience
1ère Chambre
6162776ea2bc6369e8386ce3
16 mai 2013
place d'une filière de l'assainissement approprié au bâti déjà en place et le cas échéant aux constructions futures moyennant les prix de 4 392 € et 3 835 € HT ; Attendu que toutes les parties admettent
Chambre Sociale
651fa5bcc601f0831899198b
3 octobre 2023
L'association a aussi pour but de faire bénéficier tout tiers de son expérience acquise par la mise en 'uvre d'actions de formation et d'information.
3ème chambre
DCA_23PA00214_20230413
13 avril 2023
/ 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; / 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience
12e chambre
603559f1dbfbfe82511196f3
10 mai 2016
Elle soutient que la sas Eradis a profité des actions menées par l'association, que le fait de procéder au paiement des cotisations pendant 13 années montre qu'elle adhérait pleinement à l'association,
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
une modulation unique annuelle avec un compte suivi individuel pour chaque salarié lui assurant une rémunération mensuelle constante, indépendante des écarts de durée du travail, chaque entreprise adhérente
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
L'association Agi-son n'est en outre pas un client mais une centrale de référencement dont le fonctionnement est annuel et qui sélectionne un partenaire privilégié pour ses adhérents, et Earsonics n'a
14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
Quant à la demande de réduction du coût de l'expertise, la société conteste la qualité du rapport et considère qu'il a été réalisé par des personnes peu expérimentées, sur une durée mal estimée.
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
Le salarié fait valoir que l'association est soumise à la convention du 15 mars 1966 en ce que : - elle est adhérente au syndicat NEXEM qui est l'un des syndicats signataires de la convention, qu'elle
6253ca65bd3db21cbdd8aecd
14 mars 2008
Ainsi, en adhérant à la convention de reclassement personnalisé dont l' objet est de régler les conséquence de la rupture, Monsieur X... n' a pas entendu se priver de la possibilité de pouvoir contester
7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d49418
4 juillet 2024
L'association départementale pour l'organisation et la permanence des soins des médecins libéraux en Ille et Vilaine (ADOPS 35) a pour objet d'accompagner et promouvoir toute disposition, entre ses adhérents
66878d0a05d6f7f678d49420
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
À la date de son départ à la retraite, le 30 juin 2007, elle occupait un poste de responsable unité invalidité avec un coefficient de base de 275 outre 50 points d'expérience professionnelle et 61 points
Sociale B salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f08
11 juillet 2025
Ces connaissances peuvent être acquises, soit par la voie scolaire ou par une formation équivalente, soit par l'expérience professionnelle'».
M. le Procureur de la République, le 27 Mars 2003c/Monsieur Y
6253c8f5bd3db21cbdd86d21
4 décembre 2003
Elles soutiennent que la mauvaise foi des prévenus résulte de plusieurs éléments essentiels de l'enquête, à savoir : - le fait que MM.Y... et X..., pourtant exploitants professionnels expérimentés,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00834_20231010
10 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
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