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Par jugement rendu le 25 mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE et par arrêt partiellement confirmatif rendu le 27 mars 2001 par la Dixième Chambre Civile de la Cour de céans,

[O] [P], - accueillir leur seul appel incident et infirmer le jugement, - juger que M.

COUR D'APPEL dfe CHAMBÉRY 3ème Chambre Arrêt du Mardi 9 Juillet 2013 RG : 12/ 02024 AG/ MFM Décision attaquée : Jugement du Juge aux affaires familiales de CHAMBERY en date du 23 Août 2012, RG 10

Sur la régularité du jugement : 2.

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Par jugement en date du 7 juillet 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a statué comme suit : 'Vu l'ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 2012 ;

Par un jugement n° 1806781 du 21 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

les travaux irréguliers réalisés en 1995 par Madame B...sur un bien privatif indivis, - dire et juger que s'agissant d'une modification des parties privatives des appelants, cette ratification ne pouvait

Par jugement n° 2107772 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Le jugement déféré retient essentiellement que Mme [F] [U] est recevable en sa demande, l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne pouvant lui être appliqué ; que le délai de trois jours entre

Les époux [W] répliquent que le premier juge a respecté son office en recueillant les observations des parties sur la forclusion par jugement interlocutoire du 07 février 2019.

rendu par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, - voir dire et juger que la bande des deux mètres a été prévue par les dispositions contractuelles du lotissement pour le passage des piétons et qu'elle

C/ Institution de retraite CRPNPAC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 13/08959

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Sur assignation de Mme Y..., le Tribunal de Grande Instance de Nantes, par jugement du 27 septembre 2001, a , considérant que la résolution telle que votée, et qui emporte adoption et autorisation d'entreprendre

[E], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 10, 14-1, 18 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 décret du 17 mars 1967, 1103, 1342-4 et 1342-7 du code civil, de : - confirmer le jugement