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606 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

6778cf0151d7dea0bca2b447

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

societatis et si la cession n'avait que pour seul objet d'éviter de solliciter un agrément.

Source officielle

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CA

1ere Chambre

677f67ab8c38f76f78303369

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[S] et [X] [G] de leur demande de dissolution de la SCI Collins, statuant de nouveau sur ce point : - constater la disparition de l'affectio societatis entre les associés de la SCI Collins, - juger

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les motifs en sont: le défaut d'affectio societatis, la mésentente durable entre associés, le désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la société, les manquements d'un associé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

societatis entre ses membres ; Sur la marge bénéficiaire : Juger qu'à la date du 27 juillet 2023, date de dissolution de la SEP, aucune marge bénéficiaire n'ayant été réalisée, les demandes de la

Source officielle
CA

8e Chambre A

60364902174c6baa7a4c8c23

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il ajoute qu'elles ne sont pas fondées la dissolution s'imposant du fait de la disparition de l'affectio societatis et Monsieur [F] ayant été convoqué et assistant aux différentes assemblées générales

Source officielle
CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868af

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd92701

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

Marseille (ci-après GPMM), établissement public, - de la Société Moderne de Transbordement (ci-après Somotrans), représentée par Monsieur Jean-Pierre Z..., mandataire ad hoc, désigné " liquidateur sociétaire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G]'», ce qui l'aurait «'profondément affectée et [aurait] eu des répercussions sur son état de santé'», puisqu'elle se serait vu «'prescrire un traitement pour l'anxiété depuis de plusieurs années.'»

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CA

18e Chambre B

60370baf831271a65fcfe1bd

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

selon lui de son exposition à l'amiante à l'encontre : - de la Société Moderne de Transbordement (ci-après Somotrans), représentée à ce jour par Monsieur [I], désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609e50264c7ed035b03c69

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

comptabilité au mépris des dispositions de l'article 14 des statuts prévoyant l'établissement chaque année d'un compte annuel et une réunion des associés pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation

Source officielle
CA

2e Chambre

61624d5ded30a8f561738215

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

societatis et de l'égalité entre les associés; - constater que le mobile poursuivi par les époux [R]/[X] associés majoritaires, lors du vote le 11 mai 2006 de la délibération relative à la modification

Source officielle
CA

18e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec51d

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

En conséquence, Monsieur [A], désigné par décision de l'actionnaire unique de la société en date du 14 décembre 2007, en qualité de liquidateur-sociétaire 'pour la durée restant à courir de la liquidation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61de7d99fc57de8d136e07c3

Appel

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Elle se caractérise notamment par l'absence d'affectio societatis lors de sa constitution et de vie sociale lors de son existence, ses actes dépendant de la seule volonté du maître de l'affaire, sans que

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60360ef3ce674c73802cb2bf

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

[D] confirme à tout le moins leur renonciation tacite, que compte tenu de l'affectio societatis qui s'attache à la qualité d'associé, seuls [T] et [A] [S] pouvaient revendiquer la qualité d'associé, que

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CA

1ère chambre 1ère section

61634cf71c666ce2d9a48d56

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

[M] [P] afin de - constater la dissolution de la société en participation Hélios Consultants à défaut d'affectio societatis à compter du 1er janvier 2005, - condamner M.

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CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88cec

Appel

30 mai 2006

30 mai 2006

Y... reproche à ses conseils de ne pas avoir provoqué la dissolution des deux sociétés qui ne fonctionnaient plus en ce que l'affectio societatis avait totalement disparu et qu'il existait à tout le moins

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CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Le premier étage de l'immeuble était affecté à l'habitation de M. [S] et sa famille, tandis qu'au rez-de-chaussée, il exploitait le fonds de commerce sous l'enseigne « LE BELINO ».

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ces conditions, l'ensemble des surfaces de l'établissement concerné, qu'elles soient bâties ou non, doivent être regardées comme affectées au retrait des marchandises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Q... un acquéreur pour ses 2000 actions à un prix qui sera fixé conformément à la convention, soit sur la base des capitaux propres après affectation du résultat de la société à la clôture de l'exercice

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CA

18e Chambre B

603689278bc04c2c4be868de

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

1] (ci-après GPMM), établissement public de l'Etat, - de la Société Moderne de Transbordement(ci-après Somotrans), représentée à ce jour par Monsieur [X], désigné mandataire ad hoc, 'liquidateur sociétaire

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