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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4b3
12 juin 2008
12 juin 2008
que les mentions du procès-verbal de signification seraient « stéréotypées » que l'huissier aurait dû revenir sur les lieux un autre jour pour tenter de signifier à personne dès lors qu'aurait été affiché
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d3f
4 avril 2017
4 avril 2017
immédiatement à mise à pied conservatoire et à la possibilité pour le salarié de faire effectuer les tests nécessaires à invalider le résultat de l'éthylotest ; - que ce règlement a été régulièrement affiché
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9096d
2 septembre 2013
2 septembre 2013
S'agissant de la présence d'un tiers dans le magasin, de son intervention pour résoudre des problèmes de clés, de remise de carte de dépôt bancaire ou d'accrochage d'affiche pour les soldes, c'est à bon
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 713-37 dudit code : « A défaut de mettre en œuvre les modalités prévues à l'article R. 713-36, l'employeur affiche, pour chaque jour de la semaine, les heures auxquelles commence
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
.*424-15 du même code : « Mention du permis (…) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
décembre 2020 ; - il n'est pas rapporté la preuve que la délibération du 1er février 2006 relative au renforcement du droit de préemption urbain à Tremblay-en-France, qui n'est pas motivée, a été affichée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code dans sa version applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00990_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article L. 3171-1 du code du travail prévoit que : " L'employeur affiche les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qu'elle avait présenté des observations en vue du classement de l'intégralité de sa parcelle ZB 321 en zone UC, le rapport d'enquête ne fait aucunement mention de cette parcelle ; - en omettant d'afficher
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01623_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de justice administrative, d’ordonner 1°) la désignation d’un collège d’experts spécialisés en urbanisme et géologie afin de se prononcer sur la conformité à la réalité des cotes de terrain naturel affichées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03013_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L’article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention (…) de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
Source officielle2ème Chambre
642fb67dcece1704f5747706
6 avril 2023
6 avril 2023
[Y] [P] n'est démontrée; - que la règlementation applicable à la date de l'offre n'obligeait pas le prêteur à afficher le taux et la durée de période ; qu'en tout état de cause, aucune sanction n'est
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2], à la barre du tribunal judiciaire de Toulouse, sur une mise à prix de 150 000 € (cent cinquante mille euros), - ordonner la publicité de la vente dans La Dépêche du Midi, par l'apposition d'affiches
Source officielle1ère chambre civile B
5fdaef5f8cfb5a82f90efd0c
7 mai 2019
7 mai 2019
code civil ; Attendu que l'arrêt accueille la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à sa réputation par l'affiche
Source officielle1ère chambre civile A
6163c645f3112a7c58687493
6 mai 2010
6 mai 2010
NOZ de [Localité 5], un procès-verbal de constat était établi les 15 et 16 février 2005 par Me [Y] huissier de justice, lequel constatait que le stock de parfums CHANEL avait été vendu mais que des affiches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03599_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ont été irrégulièrement convoqués à la séance du 6 mars 2020 ; – la commune doit établir que les délibérations des 3 novembre 2015, 24 mai 2018 et 29 août 2019 ont été régulièrement publiées et affichées
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03190_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain. ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6033e5389d49b5965d571430
10 mars 2017
10 mars 2017
Sur l'affiche dite 'Cinéma Paradisio Effect' Considérant que M. [V] a écrit à M.
Source officielleAvis
CADA:20160121
26 mai 2016
26 mai 2016
S'agissant du point 3), le maire a permis à la commission de prendre connaissance de l'avis affiché en mairie, qui répond à la demande.
Source officiellePage 12 sur 303