CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire
Conseil
CADA:20092706
5 novembre 2009
S’agissant des droits moraux, l’article L. 121-7-1 prévoit que le droit de divulgation reconnu à l'agent public « qui a créé une oeuvre de l'esprit dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e4
26 juin 2008
L'agent judiciaire du Trésor public demande à la cour de débouter M.
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
LEMAITRE et de son assureur : - que l'agent immobilier a manqué à son obligation de conseil et d'information, - que l'agence et elle- même ne sont pas professionnels de la même spécialité, * sur
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
LEMAITRE et de son assureur : - que l'agent immobilier a manqué à son obligation de conseil et d'information, - que l'agence et elle-même ne sont pas professionnels de la même spécialité, * sur la
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité disposant du pouvoir de
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
Mme B, qui avait précédemment exercé dans le secteur privé et avait également été recrutée en qualité agent public non titulaire, a intégré le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures
1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ec
8 décembre 2015
sportive de ne pas avoir fait de diligences alors que le joueur a résilié abusivement le contrat et commis une faute contractuelle empêchant justement l'agence sportive de toute intervention, - que
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02014_20250930
30 septembre 2025
relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et le code général des collectivités territoriales.
5ème chambre
DCA_21VE01353_20240222
22 février 2024
En premier lieu, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles
Chambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d4
11 juillet 2023
MOTIFS de la DÉCISION La cour constate qu'il résulte de l'acte en date du 8 Mars 2018, dénommé 'CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE', liant les parties et au titre du paragraphe 3.1 que « l'agent ne pourra
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
Il ajoute que leur intégrité a été confirmée par des attestations concordantes et que les difficultés de l'entreprise ne sont pas confidentielles mais de notoriété publique.
Pôle 6 - Chambre 3
616361c5c983b818eb76d22a
8 février 2011
de conseil après que le poste de superviseur m'ait été repris fin 2004 pour être confié au directeur de l'agence de [Localité 5], le directeur adjoint de l'agence responsable du marché de l'entreprise
6253c8efbd3db21cbdd86bb8
6 février 2003
ARCTURUS FINANCE, agent commercial, suivant contrat d'agence commerciale en date du 1er août 1997, d'une durée de trois années à effet au 1er janvier 1998 (en réalité la relation commerciale a débuté aussitôt
6253cdd9bd3db21cbdd94b5f
26 octobre 2020
K... un mandat d'agent commercial immobilier. Mme K... a démissionné de ses fonctions le 16 mai 2014. Par acte d'huissier du 16 novembre 2015, Mme P...
Ch. Sociale -Section A
627218bf228a02057de6746f
3 mai 2022
[V] n'était jamais présent dans l'entreprise en sa qualité d'agent commercial indépendant, ne disposait pas d'un bureau au sein de l'agence.
8ème Ch Prud'homale
659f9ae23328fa00087a2780
10 janvier 2024
contractuels non titulaires qui devaient intégrer la société par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée de droit privé au plus tard le 1er juin 2005, ou à défaut, réintégrer, à cette
Pôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
-Par conséquent, il agissait en qualité d'agent commercial. -l'engagement contractuel de la société NEU matérialisé par la signature des ordres d'insertion par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de M. B.
Pôle 5 - Chambre 9
60367bce327f8a1f9b6fea30
15 octobre 2015
Monsieur [Z], (le mandant) propriétaire d'un bien géré selon mandat donné à la société Agence Thierrypontaine, a déclaré sa créance d'un montant de 6.150 euros au passif de la société Agence Thierrypontaine
Page 12 sur 235