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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7d
29 novembre 2001
29 novembre 2001
maître BOUIX, notaire, avec la particularité révélée ultérieurement à la Caisse, que la donation était grevée d'un droit de retour conventionnel au profit des parents et d'une clause d'interdiction d'aliéner
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
maire de Paris a délégué le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire sur le territoire parisien à la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), à la suite de la déclaration d'aliéner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'a pas été transmise au contrôle de légalité dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
1 février 2017
En l'espèce les sociétés du groupe Procars ont conclu avec la société Albene dix conventions dont seulement deux sont écrites les autres ayant donné lieu à une facturation par la société Albène.
Source officielle1ère Chambre
62736924a58162057dac65c4
3 mai 2022
3 mai 2022
juillet 2011 suite à une délibération du 21 juillet 2011 et la vente est intervenue le 5 décembre 2011, ce dont il résulte que le délai de cinq ans à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation
Source officielle1re Chambre B
616246cdaf0a1de0eb1b65ef
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Mme [J] estime qu'un abattement de 30% doit être appliqué pour occupation et de 20% pour clause de retour et d'interdiction d'aliéner et de 30% pour indivision.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02930_20240216
16 février 2024
16 février 2024
par laquelle le maire de la commune du Pellerin a exercé son droit de préemption urbain sur l'immeuble bâti situé sur la parcelle cadastrée section AA n° 74 à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
. / Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. / Si, dans le délai d'un mois à dater de l'avertissement, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01903_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. – Le plan d’alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique (…) la limite entre voie publique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel () / L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société Alden 5 ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (…) ».
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca62d6c7633dcd15b3aea
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Par LRAR du 19 mars 2019, la SAS Alten Sud Ouest a proposé à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
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