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439 résultats pour « allégation ne visant aucune personne ou corps déterminé pouvant être identifié (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65aa209ea34ad1000858179f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de ce dernier, les modalités de son intervention et de sa rémunération ; ' établir un procès-verbal de toutes les constatations, ' prendre copie de tous documents utiles, - dit que l'huissier pourrait

Source officielle
CA

12e chambre

5fd99f1b8e4baa91d488d888

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

une non-conformité.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3745063c42e3253866

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aucune pièce ne vient établir la matérialité de ce grief.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9dbd3db21cbdd90b40

Appel

9 octobre 2013

9 octobre 2013

Elle en conclut que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit que la responsabilité de l'assureur ne pouvait être recherchée sur le terrain des articles 1134 et 1147 du code civil mais également

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

ou du fait de son interaction avec d'autres éléments, un rôle dans la survenue des troubles allégués par le demandeur et sur quelle période, 8 - déterminer les dates de prise des différents traitements

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6710aa74be64d7e5102451e8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[S] n'a d'ailleurs préconisé aucune mesure conservatoire relative à la sécurité des balcons ; qu'il ne peut être tiré aucune conclusion d'une faute éventuelle ou d'un lien de causalité entre le sinistre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e61a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les désordres, - déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant le logement, - identifier les signes d'humidité, déterminer le taux d'humidité et analyser les causes et éclairer sur les

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02847_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

recevable, être présenté dans un délai raisonnable à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage sur le terrain.

Source officielle
CA

1ère Chambre

696918e3cdc6046d476ad3b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle ajoute que le choix de ne pas installer de VMC dans les pièces d'eau ne peut lui être imputé et que la pose non conforme de la collerette d'étanchéité autour de la cheminée, désignée comme étant l'origine

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7658cdc6046d4774f685

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La détermination de la nature exacte de ce corps étranger est indifférente à la caractérisation du lien causal, dès lors qu'il est établi que, sans le défaut du carter, aucune intrusion n'aurait été possible

Source officielle
CA

1ère Chambre

64cb43a94c996ad969dc85b3

Appel

1 août 2023

1 août 2023

Il a ajouté que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée quand bien même l'enquête n'aurait pas permis de démontrer l'existence d'une faute pénale.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971d27dcdc6046d4735e9d9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

fermer à 2 heures du matin, la société ACM s'appuie sur des extraits de publication issus d'internet, non communiqués, mais insérées dans le corps de ses conclusions et dont d'authenticité n'est pas discutée

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elles n'en sont pas moins signées et accompagnées de la copie de la copie de la carte d'identité de leurs auteurs respectifs. Elles indiquent par ailleurs avoir vocation à être produites en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd0

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Par ordonnance du 22 juillet 1999, le juge commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce au profit de la Société DEGER ou de toute autre personne morale pouvant se substituer, et notamment la SARL

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6700d6c7836fac7141b7e7ba

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le docteur [D] [F] et la MACSF font valoir pour leur part que l'erreur de diagnostic peut ne pas être fautive et que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal aucune imputabilité médicale ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

les faits propres à fonder ses prétentions, la simple allégation que l'originalité doit être conférée non à quelques photographies sans davantage de précision mais à l'ensemble des photographies versées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68e5f1a2c9f36f05b44317e7

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f97

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

étant « tout internaute autorisé à visiter ce site et pouvant demander la publication payante d'annonces et messages dès lors qu'un avis de décès du défunt concerné est en ligne»; Que par ailleurs

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

de visite médicale d'embauche dans le délai fixé à l'article R4624-10 du code du travail c'est-à-dire avant la fin de la période d'essai, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

dans le rapport et la cartographie des aléas et des risques approuvés comme soumises à des événements d'inondation fréquents avec des hauteurs d'eau pouvant aller au-delà de 2 mètres ; l'enjeu inondation

Source officielle

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