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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6684eae1a0de54ff609f7dba
2 juillet 2024
pour permettre une opération d'aménagement de construction et la société Ferjac ne démontre pas que les réseaux dont elle fait état seraient effectivement suffisants pour permettre un aménagement de l'ensemble
Pôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
Il conteste que soit requise la préexistence de réseaux d'une capacité suffisante et invoque le caractère suffisant de la situation existante au regard de la proximité des réseaux et des zones construites
Ch civ.1-4 expropriation
68e892faf271a402af33b7b3
8 octobre 2025
a obtenu dès le 13 septembre 2024 un permis d'aménager ; - qu'ils versent aux débats une promesse de vente au prix de 20 euros/m², signée du directeur délégué de la SA [Localité 8] aménagement ; - que
686766f37c03803a32c2713b
3 juillet 2025
corporelles ou immobilisations d' aménagements figurant dans les documents comptables produits devant la cour et examinés par elle (pièces 3 à 7).
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
eux ou par les anciens propriétaires et ne constitue pas un ouvrage aménagé par une personne publique ; - l'affirmation de l'expert selon laquelle est en cause un réseau public insuffisant ne repose
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00445_20230327
27 mars 2023
préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 par lequel le maire de Bonifacio a délivré à la SAS TEH un permis de construire un ensemble immobilier
5ème chambre
DCA_21NT01756_20220524
24 mai 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, l'aménagement de la voie verte était réalisé.
DCA_21NT01132_20240206
6 février 2024
La procédure a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial le 22 février 2022.
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879eb
28 novembre 2005
Ces constructions et aménagement ne pourront être faits qu'après réalisation des équipements d'infrastructure indispensables (voirie et réseaux divers). Il n'est pas fixé de COS.
1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
MOTIFS DE LA DECISION: Sur l'acceptation de l'offre: Sur la nécessité d'un permis d'aménager préalable à la promesse de vente: Madame [W] soutient que des travaux d'extension des réseaux étaient
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a6
9 juillet 2024
L'expert judiciaire ne pense pas que les travaux de restauration et d'aménagement réalisés par M. et Mme [J] aient pu avoir une incidence sur les désodres observés.
1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
Il évalue le coût de l'aménagement à 11.000 euros TTC pour la voirie et 14.000 euros TTC pour les divers réseaux, soit au total 25.000 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Frank Immobilier a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le directeur
4ème chambre
DCA_23NT00243_20240419
19 avril 2024
La réalisation de cette opération d'aménagement a été confiée à la société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (SADIV).
Pôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6528
12 avril 2023
DE [Localité 17] en ses demandes, Débouter la SCI L'IMMOBILIER DE [Localité 17] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, condamner la SCI L'IMMOBILIER DE [Localité 17] à payer à
60370cd24103c7a77ada58e9
18 juin 2015
60370cd24103c7a77ada58ea
Elle conteste que soit requise la préexistence de réseaux d'une capacité suffisante et invoque le caractère suffisant de la situation existante au regard de la proximité des réseaux et des zones construites
60370cd24103c7a77ada58eb
Ils contestent que soit requise la préexistence de réseaux d'une capacité suffisante et invoquent le caractère suffisant de la situation existante au regard de la proximité des réseaux et des zones construites
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
et la SARL Sogefy : " Les biens immobiliers affectés au service public du transport ferroviaire et aménagés spécialement à cette fin ont le caractère de domaine public. ".
69f43c8acdc6046d472ddf76
30 avril 2026
le réseau busé et à respecter toute limite d'implantation par rapport à ce réseau après renseignements pris par l'architecte sur les prescriptions des administrations compétentes à ce titre, ou encore
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