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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
678f383206f4e91c5f36c49a
20 janvier 2025
Par décision du 21 mars 2007, dans le cadre d'un recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé la décision d'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail, et a prononcé concomitamment l'autorisation
Pôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f303323326777
30 juin 2016
travail, un recours contentieux devant le Tribunal administratif qui a confirmé la validité du licenciement de Monsieur [S] [V], un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Paris qui a le 15 mars 2010, annulé
Pôle 6 - Chambre 2
61628cd3293034a8c342f718
16 mai 2013
compter du 12 février 2012, à la suite de l'annulation de l'autorisation de son premier licenciement ; Considérant , sur le statut de salarié protégé ,que M.Y.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
1er avril 2020 au 30 juin 2020 dans deux de ses établissements, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux en date du 23 juillet 2020 tendant à l'annulation
8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
Le délai de prescription court à compter du jour où la décision d'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01095_20230713
13 juillet 2023
Les autres factures produites relatives à l'étude de l'opportunité de poser une question de constitutionnalité ou à d'autres procédures concernent la suspension ou l'annulation d'un permis de construire
Chambre 4-2
69f44d6ccdc6046d472f5965
30 avril 2026
Par jugement en dat du 2 juillet 2019, la juridiction administrative a annulé la décision d'autorisation de rupture conventionnelle.
2ème Chambre
DCA_23NT02234_20241206
6 décembre 2024
code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01258_20220510
10 mai 2022
régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie
DCA_21NC02524_20230717
17 juillet 2023
par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00837_20231227
27 décembre 2023
a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00467_20220610
10 juin 2022
demande d'annulation d'une telle autorisation doit s'apprécier compte tenu des inconvénients et dangers que présente l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation de l'intervenant
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen invoqué, la société Arkolia est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01871_20260318
18 mars 2026
Par sa requête, la société Parc éolien de la vallée de l’Eaulne demande à la cour d’annuler cet arrêté et de lui délivrer l’autorisation sollicitée.
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code
DCA_23MA03136_20241010
Pôle 6 - Chambre 4
61609a5154c6ec55cf7101f2
4 mars 2014
Le 26 juillet 2006, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision d'autorisation de licenciement.
1ère chambre
DCA_24PA05510_20250703
3 juillet 2025
en cause dès lors que d'autres motifs de refus pourraient être avancés, et la mesure d'injonction doit être appréciée à la date à laquelle la Cour statue, or le règlement du 15 décembre 2021 n'a été annulé
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