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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c3
17 novembre 2011
17 novembre 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 7 ARRET DU 09 Février 2012 (no 18, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/ 24510 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a3
9 juin 2011
9 juin 2011
Le 6 avril 2010, Maître CHEN, le conseil de la Société d'ÉQUIPEMENT DES PAYS DE L'ADOUR a relevé appel de cette décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DÉBOUTER l'EPFIF Ile de France de son appel partiel dans la limite de celui-ci, comme étant mal fondé ; JUGER recevable et bien fondé la SA LOCANOR en son appel limité'; FIXER les indemnités à revenir
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879ea
28 novembre 2005
28 novembre 2005
L'expropriante a relevé appel de cette décision par déclaration du 7 janvier 2005.
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
aux Consorts [S] à la somme de 5.000 euros ; condamner l'expropriant à verser aux Consorts [S] la somme de 6.000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamner l'expropriant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'EPA ORSA a interjeté appel de cette décision le 8 septembre 2016. La SCI Rungis-Orly a formé un appel incident le 22 février 2017.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90569
4 avril 2013
4 avril 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2013 No2013/ 19 Rôle No 10/ 00025 Victor X... Gisèle Y... épouse X...
Source officielle4e ch. expropriations
653a0719d0451e8318d0ecc1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Mme et MM [T] ont interjeté appel de ce jugement suivant déclaration 3 novembre 2021 à l'encontre de la Commune de LA GARENNE-COLOMBES.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036b6139510cd56c7c2a341
10 septembre 2015
10 septembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/05741
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162fdf33ebbdffcbea6aa53
28 juin 2012
28 juin 2012
[F] [C] a interjeté appel de ladite décision.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0e82c25a97f0381f575c
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Les parties ont interjeté appel de ladite décision. En cours d'appel une transaction est intervenue et la Cour, par arrêt du 21 octobre 2010, a dit parfaits les désistements intervenus.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Leurs conclusions et mémoires, réguliers, sont donc recevables de même que l'appel principal de la SCI XIMPA.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0ca3bcaf505db696883
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la [Adresse 83], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la ZAC [53], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0de3bcaf505db696885
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la [Adresse 94], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la ZAC [62], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la ZAC Charles de Gaulle, à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la [Adresse 75], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la ZAC [60], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'expropriant communique avec son mémoire en réplique 4 arrêts de la Cour d'appel de Paris concernant la [Adresse 79], à l'égard desquels la remarque susmentionnée s'applique (parcelles en zone naturelle
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