alors qu'il devait condamner le SIEGHO à la garantir en totalité, sans qu'il y ait lieu de rechercher une faute de sa part ; le SIEHGO, en sa qualité de maître d'ouvrage, doit ainsi la garantir intégralement

de l'ouvrage ; Attendu qu'en l'espèce, la convention de contrôle technique conclue entre le maître de l'ouvrage et le Bureau VERITAS confiait à ce dernier une mission relative à la solidité de l'ouvrage

Il a revendiqué la réception de ces travaux par le maître d'oeuvre et le maître de l'ouvrage.

Z... et du maître de l'ouvrage pour ses immixtions ou ses interventions postérieures, de dire et juger que la SA AXA FRANCE doit manifestement garantir M.

Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

[A] a la qualité de constructeur en ce qu'il a réalisé la paroi litigieuse affectée de désordres, et doit donc garantir Mme [W] et M. [C], maîtres de l'ouvrage. M.

L'action en garantie décennale est ouverte à l'assureur, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage à l'égard de toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de

La circonstance que l’un ou l’autre des constructeurs n’aurait commis aucune faute lors des travaux n’est, ainsi, pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie qu’il doit au maître de l’ouvrage

d'ouvrage et qu'il ne comportait pas tous les éléments requis aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et que l'appel en garantie du maître d'œuvre est infondé dès lors qu'elle n'a en rien manqué

d'ouvrage et qu'il ne comportait pas tous les éléments requis aux termes de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux et que l'appel en garantie du maître d'œuvre est infondé dès lors qu'elle n'a en rien manqué

Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

qu'ils génèrent peu important, à cet égard, que le maître d'ouvrage ait procédé à quelques travaux conservatoires destinés à en limiter les conséquences ; qu'ils relèvent, en conséquence, de la garantie

les pouvoirs du maître de l'ouvrage comportent notamment celui d'effectuer la réception des travaux.

Or la garantie contre le risque d'effondrement sur chantier est une garantie facultative souscrite par l'entrepreneur pour son propre compte, et non pour le maître de l'ouvrage, qui est en principe garanti

S'agissant des appels en garantie, dans les limites du succès partiel ou total des demandes principales, - juger les appels en garantie de la SCI [...] recevables et bien fondés ; - juger que la responsabilité

qui seraient formées en cause d'appel soit en raison de leur nouveauté, soit en raison de la prescription acquise depuis le refus de garantie notifié aux maîtres de l'ouvrage le 26 mai 2004.

le maître de l’ouvrage public.

Cette demande des maîtres de l'ouvrage, tendant à la condamnation de l'assureur du locateur d'ouvrage à garantir celui-ci, est donc irrecevable sur ces fondements.

Sur les conclusions d'appel en garantie : En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie de la société Toit Idéal et la MAAF Assurances SA à l'encontre de la société Bureau Véritas Construction

contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage" et "toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement