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127 625 résultats pour « application à une entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de3174a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de3174c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de3174e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b85123db6632de31750

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31752

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31754

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31756

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31758

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

633fc385e633183e2ee17bf5

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société Veolia environnement venant aux droits de la société Veolia environnement technologies France conclut au débouté en faisant valoir que la convention de forfait prise en application d'un accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86839d7e432441d85bfd4

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Un différend est survenu entre les parties sur l'application d'un accord d'entreprise stipulant une prime de caisse dans certaines conditions et son intégration au salaire dans certaines conditions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdc

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

agences qu'il visitait, puis à compter de mai 2000, l'Avenue Maxwell (lieu du siège régional) à TOULOUSE, en se référant à un courrier de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES du 15 mai 2002, adressé en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e5105857dd64cbdaa68a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

En application d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2018, elle percevait une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 110 048 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f13

Appel

29 février 2000

29 février 2000

Sur le fond, le Conseil relève que les sanctions peuvent être prononcées à l'égard de personnes ne présentant pas les caractéristiques d'entreprises, et que la preuve de la participation des syndicats

Source officielle
CA

6e chambre

6035425c8dd1026bfb825605

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'avenant n°3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, étendu par arrêté du 6 juin 1986, les salariés de la société

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd89638

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

dans l'entreprise dont découle le nombre annuel d'heures de travail effectif accompli.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca69cb8dca058e3e7bd4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines Cuisiniers : 50 heures ; Autres salariés : Effectif Année d'application À la date d'application 1 2 Entreprise de plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ff3d416d3290e00e0e7a22

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. 13- L'avis d'inaptitude ayant été rendu le 12 décembre 2022, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974c

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Monsieur Y... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8974e

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

Monsieur Y...soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette

Source officielle

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