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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68709b85123db6632de3174a
10 juillet 2025
Sur l'application de l'accord d'entreprise du 24 avril 2015 au retraité signataire de la transaction du 21 juin 2007 Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, dans sa version antérieure
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Pôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf5
6 octobre 2022
La société Veolia environnement venant aux droits de la société Veolia environnement technologies France conclut au débouté en faisant valoir que la convention de forfait prise en application d'un accord
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd4
21 octobre 2025
Un différend est survenu entre les parties sur l'application d'un accord d'entreprise stipulant une prime de caisse dans certaines conditions et son intégration au salaire dans certaines conditions.
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdc
5 novembre 2008
agences qu'il visitait, puis à compter de mai 2000, l'Avenue Maxwell (lieu du siège régional) à TOULOUSE, en se référant à un courrier de la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRÉNÉES du 15 mai 2002, adressé en application
Pôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa68a
23 octobre 2024
En application d'un accord d'entreprise du 13 novembre 2018, elle percevait une indemnité de départ à la retraite d'un montant de 110 048 euros.
6253c854bd3db21cbdd84f13
29 février 2000
Sur le fond, le Conseil relève que les sanctions peuvent être prononcées à l'égard de personnes ne présentant pas les caractéristiques d'entreprises, et que la preuve de la participation des syndicats
6e chambre
6035425c8dd1026bfb825605
24 mai 2016
En application de l'avenant n°3 du 26 février 1986 de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités, étendu par arrêté du 6 juin 1986, les salariés de la société
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise.
6253c9ddbd3db21cbdd89638
18 septembre 2007
dans l'entreprise dont découle le nombre annuel d'heures de travail effectif accompli.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca69cb8dca058e3e7bd4
7 juillet 2022
Durées maximales hebdomadaires moyennes sur 12 semaines Cuisiniers : 50 heures ; Autres salariés : Effectif Année d'application À la date d'application 1 2 Entreprise de plus
67ff3d416d3290e00e0e7a22
15 avril 2025
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise. 13- L'avis d'inaptitude ayant été rendu le 12 décembre 2022, en application des dispositions de l'article
6253c9e2bd3db21cbdd8974c
26 octobre 2007
Monsieur Y... soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette
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Monsieur Y...soutient qu'en application de l'accord d'entreprise du 29 novembre 1982 et en l'absence de convention particulière, sa rémunération était assise sur la durée légale du travail et que, cette
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