COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 409 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01331 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DE3Q Décision déférée à la Cour : sur tierce opposition à un arrêt au

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres Audience du 27 octobre 2022 RG 21/00067 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 8, rg n° 18/00058 du Tribunal de Première

Localité 34], de nationalité française, demeurant à [Adresse 40] ; Non comparante, assignée à domicile le 6 mai 2019 ; Mme [H] [AR] [PG] épouse [JX], née le 13 mars 1927 à [Localité 34], décédée

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 369 R. G : 13/ 08212 Mme Yvette X... veuve Y... C/ Mme Christine Y... Melle Catherine Y...

Cette vente a été annulée et la restitution des tableaux a été ordonnée par ordonnance du tribunal de la Seine du 8 novembre 1945 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951.

[W] [I] né le 28 août 1950 à [Localité 11], - Mme [R] [I], née le 9 octobre 1951 à [Localité 7], - M.

pour l'application de la loi n°51-538 du 14 mai 1951 ; - l'arrêté du 16 octobre 2008 fixant les caractéristiques de la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi ; - le code de justice

[C] [W], né le [Date naissance 15] 1952, de nationalité française, demeurant à [Localité 43] ; Mme [PZ] [B] [W], née le [Date naissance 7] 1957, de nationalité française, demeurant à [Localité 27] ;

Jacques A... né le 27 octobre 1946 à MOULINS (03) Mme Nicole B... épouse A... né le 10 janvier 1952 (03) ... 03400 YZEURE représentés par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistés de Me I

DEBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2008 et signé par

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

'La Gracieuse' pour deux débarquements les 31 décembre 1956 et 11 janvier 1957, ainsi que pour une arrivée en France le 4 décembre 1956.

DEBATS : A l'audience publique du 17 Mars 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2008, ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2008 et signé par

DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ : Madame [N] [U] épouse [H] née le 10 mars 1951 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [F] [U] né le 29 juin 1953 à [Localité

1973, confirmé par arrêt du 14 avril 1975, l'a débouté de sa demande en divorce et a prononcé la séparation de corps des époux, aux torts exclusifs du mari ; Que [W] [E] a contracté mariage avec [

[K] [Y], né le [Date naissance 1] 1957 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 13] ; Mme [O] [Y], née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 12], de nationalité française, demeurant

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 MAI 2011 J.V.

Par arrêté en date du 28 mai 1927, le Préfet des Alpes- Maritimes a approuvé la délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 1] en date du 16 février 1927 acceptant la cession gratuite et

Trois enfants sont nés de cette union : Jean-Michel le 31 mai 1958, Guylaine le 16 août 1959 et Bernard le 11 mars 1962. Après le décès de Yvonne B... le 8 avril 1974, Guy X...

de 1967.