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2 530 résultats pour « article 1017 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73d98cdc6046d479ba5ee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle

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CA

2ème Chambre

62c91ac9f3eafe9fcf075ff7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[N] [K] un véhicule d'occasion Peugeot 1007 fonctionnant à l'essence et au gaz de pétrole liquéfié (GPL), mis en circulation en juin 2005 et comptabilisant environ 196 000 km.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01761_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.3 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01762_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.3 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db965338

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] [V] fait valoir que le legs de la quotité disponible s'analyse comme un legs universel et souligne que, conformément à l'article 1014 du code civil, le legs donne au légataire, du jour du décès du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5b92e3db741f8570e0

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

universel conformément au 1° de l'article L. 1271-1 du même code.'

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00121_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

B en lui accordant, en premier lieu, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n°2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016, en

Source officielle
CA

Chambre 2-4

677f69b1d1f52b43f146746d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la demande d'envoi en possession L'article 1007 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que 'Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le salaire indiqué est de 28 000 euros annuels (article 6 du contrat).

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e9af80cdc6046d473817bf

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a113948cdc6046d47a683c5

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a883

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Z... la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Allouons à M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

627df8ea0d41e0057d43e476

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Deux devis sont signés pour des travaux supplémentaires les 25 octobre 2011 numéro 1011 2842 pour « retour de pilier » pour un montant de 8 134 euros HT et 1011 2864 pour « Habillages, placage cage d'escalier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d9

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

64a7b1ff3bcaf505db6969a2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10147

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03341_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162b8ddefb73d2e55750fba

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

de cour commune, était ainsi rédigé en son article 2, intitulé ' engagement de la Sci du [Adresse 3]' : ' En contrepartie de la diminution consentie par la Sci Thiebault [Localité 8] aux termes de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

64a8ff5c03029105dbedc1e6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 07 Juillet 2023 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 13 février 2023 - N° rôle : 20/1027

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f049

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

deux mille onze, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel : Faits, procédure : Vu les articles

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CA

3ème chambre

65aa2f84009f81000890dc65

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle précise en outre que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant

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