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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8f
15 janvier 2015
905 du code de procédure civile.
Page 12 sur 107
1ère chambre civile A
5fd9bb188a1adcb12dc67fd2
5 décembre 2019
785 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-1
69673acccdc6046d4739aa73
13 janvier 2026
Par d'uniques conclusions notifiées le 28 juin 2024, Mme [I] [X] demande à la cour, au visa des articles 1036 du code civil, 1380 du code de procédure civile, et L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire
2ème Chambre
69fd7f39cdc6046d4704595d
7 mai 2026
l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc4
8 octobre 2020
Il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 2
635236a78c924eadffcc477c
20 octobre 2022
945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Chambre 3 A
6272186f228a02057de67403
2 mai 2022
450 du code de procédure civile
6253c8d5bd3db21cbdd86660
14 août 2002
Vu les articles 375 et suivants du Code Civil. 514 et 1181 à 1200-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Décret n°1095-59 du 21 Septembre 1959, Vu la requête en Assistance Educative concernant: X...
Pôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0983bcaf505db696869
6 juillet 2023
1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
Les intimés contestent cette interprétation des articles 470, alinéa 1er, et 901 du code civil et maintiennent que M.
Pôle 6 - Chambre 7
6033ef09600cf69fc56d8708
2 mars 2017
450 du Code de procédure civile
Ch. civile et commerciale
6673c779ff41080008afbc87
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1037-1 du code de procédure civile : « En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée
Pôle 3 - Chambre 1
61631228615c943a65e043c7
19 octobre 2011
, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Sociale D salle 1
64ae4ae7a1775905dba3bb62
7 juillet 2023
L.1235-4 du code du travail ; PAR CES MOTIFS CONSTATE que la cour a omis de statuer sur les dispositions de l'article L 1235-4 du Code civil dans le cadre de l'arrêt de la cour de céans en 16
1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f6e9
27 octobre 2015
Elle demande à la cour : «Vu les articles 840,922, 1094-1 et 1527 alinéa 2 du code civil , Vu les articles 1360 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débats
6253c862bd3db21cbdd85230
18 janvier 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - de condamner Y...
1ère ch. civile
69f2e3d1cdc6046d470c3625
29 avril 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la Sa Bpce assurances à payer à Mme [F] [G] la somme 16 020 euros au titre des frais divers ou de l'article 700 du code de procédure civile, décomposé comme
6035f588a235e55b0e5a959c
21 janvier 2016
La cour ayant décidé de retenir cette affaire au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, le conseil de la société DIAXHONIT a demandé à la Cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision
1ère Chambre civile
64c0b8f0a67f3dd969e54fc7
25 juillet 2023
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Mma Iard aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Hoye en application des dispositions de l'article 699 du code de
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
450 du code de procédure civile.