de l'article 1231-5 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Ia société ECS à payer la somme de 1 000 euros à la société [Q] SRL au titre des dispositions de l'articIe 700 du code de procédure civile ;

de l'article 1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

L.1222-6 du code du travail précité, ne lui était pas applicable ; Attendu qu'il s'en suit que le moyen tiré du non respect des dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail doit être écarté

des articles L. 1226-9 et 13 du code du travail.

Dans ces conditions, il n'y a en pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de cour.

L. 1226-23 du code du travail.

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2021, la société NBB Lease France1 demande à la cour de: Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1224, 1225 et 1229 du code civil, - déclarer

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

, et des articles 1103, 1128, 1225, 1227, 1229, 1217, 1224 et 1353 du code civil : d'infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de Paris le 27 octobre 2021 (RG n° 2020042434), en

[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude

L'article 1153 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure civile

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - mis les dépens à la charge de S...