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L’article 1223 du code civil dispose qu’en cas d’exécution imparfaite de la [L], le créancier peut, après mise en demeure et s’il n'a pas encore payé tout ou partie de la [L], notifier dans les meilleurs

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de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

1231-6 du code civil ; - la condamner à lui payer la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.