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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
6974bcc8cdc6046d478b5cef
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1240 du code civil en reprochant au professionnel de santé ses prescriptions médicales sans avoir mentionné sur l'ordonnance la mention 'NR' (non remboursable) ou 'hors AMM' alors que l'article L.162-
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e746
4 avril 2024
4 avril 2024
1205 et 1206 du même code et, à titre subsidiaire, de l'article 1240 du code civil, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter l'appelant de ses demandes et de le condamner
Source officielle2ème Chambre
679334c454e6f046d26ca426
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur ce : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7455
4 avril 2024
4 avril 2024
Les intimés réclament des dommages-intérêts en application de l'article 1240 du code civil sans pour autant démontrer l'existence d'un dommage distinct de celui qui sera réparé par l'application des dispositions
Source officielleChambre de la Proximité
633fc394e633183e2ee17c9f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1240 du code civil ; - condamner Pôle emploi au paiement de la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance ; -
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les dommages intérêts pour procédure abusive 9 - Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, l'association Aérocampus Aquitaine soutient en substance que M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f060ef56904f13d44d81
1 septembre 2022
1 septembre 2022
1240 du code civil ; - Le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Y ajoutant, Condamner Madame [I] [N] à verser à la SCI ATOM-GISTE la somme de 2.500,00€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1240 du Code
Source officielleChambre 1-9
5fd9d9559a6a83150da0c66c
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Par écritures notifiées le 9 mars 2018 les appelants demandent à la cour au visa de l'article 1240 du code civil, de : - réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - statuant à nouveau,
Source officielle2ème Chambre
64b77f28d1e51905db2b1d6e
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[F] sont les suivants : - l'article 1240 du code civil s'applique ; - les éléments présents dans la procédure pénale sont pris en compte ; - M. [E] continue de menacer M.
Source officielle1ère Chambre
60320c0ab32a794429fb757b
7 mai 2018
7 mai 2018
SUR QUOI Il convient de préciser à titre préliminaire que la SAS PYRIMMO demandeur au principal et intimée ne fonde son action que sur les dispositions de l'article 1382 devenu article 1240 du code
Source officielleChambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c48c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se prévaut des dispositions prévues par l'article 1240 du code civil et fait valoir qu'elle rapporte la preuve des faits qu'elle invoque, imputables à l'intimé ; que les expertises ont constaté l'existence
Source officielleChambre 1-1
695e426375782d5f0612098d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1240 du Code civil et la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6791dff11c87724b5e69d8d1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[O] au paiement de 3.000€ à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamne M.
Source officielle1ère Chambre
652f7991b053208318995c46
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par exploit ensuite du 10 février 2022, la SA GRDF a fait assigner la SARL SIALFO devant le tribunal de proximité de Vichy au visa de l'article 1240 du code civil, afin qu'elle soit condamnée à lui payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
2 avril 2025
l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 1240 du code civil et l'application exclusive des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier ; Au fond : - la juger recevable
Source officielle2ème chambre section A
63c10942bf9fd47c90a13b2b
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mutuelle des architectes français assurance de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, Vu l'article 1240 du code civil, - dire et juger que la société [J] [D] a commis une faute technique
Source officielle2ème Chambre
62ce63c29a20ce9fcf126a3b
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1240 du Code civil, Monsieur [R] a interjeté appel le 24 juin 2021.
Source officielleChambre Commerciale
66235acdaec0e60008fe99d1
18 avril 2024
18 avril 2024
[K] [B] la somme de 15 000 euros TTC à titre de domamges-intérêts en application de l'article 1240 du code civil, - retranché la condamnatio de la CDC Biodiversité à payer à M.
Source officielle17e chambre
5fd9511d7b0f6e39f402ba0c
26 février 2020
26 février 2020
modification unilatérale du contrat de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil, . 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral né de l'exécution manifestement
Source officiellePage 12 sur 1068