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20 742 résultats pour « article 1291 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

5fd948390576a52fb6c3f119

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/

Source officielle

Page 12 sur 1038

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CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e9a

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

, 1290, 1297, 1234, 1294, 1298, 1283/ 375, 1292, - juger que les dépens d'appel seront à la charge exclusive de l'appelante, son appel étant infondé, - subsidiairement, ordonner le partage des biens

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CA

3ème chambre

69e1c4bfcdc6046d4788a540

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[X] [B] et la SARL BP2C, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, et des articles L. 4531-1 alinéa 1 et L. 4121-2 du code du travail, de : - réformer la décision

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452cacdc6046d47938bdd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T], intimée, demande à la cour de : Vu les articles 1224 et suivants et 1231-6 du code civil, l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 et l'article 700 du code de procédure civile, -dire régulier

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d480dcdc6046d47457dae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

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CA

Chambre sociale TASS

69e70994cdc6046d47fa4798

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad130cdc6046d47bf7e36

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par dernières conclusions du 3 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants et de l'article 1231-1 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb626cdc6046d47e894c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [F] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : Condamné M.

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CA

Chambre 1-1

69fad8e1cdc6046d47c10143

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4e chambre civile

6a22610bcdc6046d4738f8cd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre de condamner le département de la GIRONDE à verser à la

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CA

2 e chambre civile

6a1a773fcdc6046d477511d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 111-1, L. 111-2, L. 121-17, L. 121-18, L. 121-23 et L. 311-32 du code de la consommation, 1338 et 1382 du code civil et 515 et 700 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité du bon de

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68f1d7497ffb526292dd6e59

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

805 du code de procédure civile).

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7487ffb526292dd6e4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[C] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3- condamné M.

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1ère Chambre

69ef1fa7cdc6046d47b05c4b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 du code de procédure civile

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CA

1ère Chambre

6a1fb89ccdc6046d47e8fabc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

2016, Vu l'Article 9, 12, 696 et 700 du Code Procédure Civile, DIT et JUGE irrecevable la Société VIGNES ET VERGERS DE GIRONDE en ses demandes fondées au visa de l'Article 1641 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb92acdc6046d47e92715

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

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CA

6ème Chambre

5fd90dda3bbe5fa738b92fce

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df2003cdc6046d4747c4ff

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

450 du code de procédure civile

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