AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
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Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e9a
8 janvier 2014
8 janvier 2014
, 1290, 1297, 1234, 1294, 1298, 1283/ 375, 1292, - juger que les dépens d'appel seront à la charge exclusive de l'appelante, son appel étant infondé, - subsidiairement, ordonner le partage des biens
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