L'article 1644 énonce en outre que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Investment 5 de ses demandes ; - condamner la société 1640 Investment 5 aux dépens et à lui payer la somme de 2.500 en application de l'article 700 du code de procédure civile.

pour vice caché visé par l'article 1648 du même code.

[H] [R], au visa des articles 1217,1224,1227,1229,1641 et 1644 du code civil, des articles 32-1,524 et 559 du code de procédure civile, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a : -prononcé

Selon les articles 1642 et 1643 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; il est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait

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Selon l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

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[H], expert désigné par ordonnance de référé du 7 juin 2005, ont fait assigner la société Valmy, par acte du 15 juin 2006, aux fins d'obtenir, au visa des articles 1147, 1644 et 1645 du Code civil, la

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MOTIFS Les articles 1641, 1642, 1643, 1644, 1645 et 1646 du code civil disposent : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage