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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64bb73580d42fcd969e7cf3f
21 juillet 2023
21 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92127
26 février 2015
26 février 2015
L'article 1690 du code civil français est donc applicable pour déterminer l'opposabilité de cette cession de créance au débiteur cédé.
Source officielle2ème Chambre
6274bc5f2799a9057d5dd036
5 mai 2022
5 mai 2022
Conformément à l'article 1690 du code civil, la cession de créances précitée a été signifiée à Monsieur [Y] (signification à domicile), par acte du 17 avril 2008, de sorte que l'intérêt à agir de la Société
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616389a7a5395b851a399df6
18 novembre 2010
18 novembre 2010
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf5f
7 mai 2008
7 mai 2008
et 1690 du code civil et 122 du code de procédure civil, de dire les actions des sociétés MGM, RIVIERA BEAUVERT et FINAREAL irrecevables, * sur le fond, au visa des articles 1165 et 1690 du code civil
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03036_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
est contraire aux articles R. 256-1 et suivants du même code ; les impositions supplémentaires ne peuvent pas être fondées sur le 2° du 1. de l’article 109 du code général des impôts ; la société Haute
Source officielle6ème Chambre
63201e5c39bca9fcb099ef4e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Dans ses conclusions notifiées le 1er février 2022, Mme [O] demande à la Cour, au visa des articles L.111-4, L.121-2, R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, 1690 du code civil, de : - infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
68df5f1138ac3a658931dd93
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code de procédure civile Que l'article R121-22 n'est pas une disposition contraire à l'article 514-3 alinéa 2 qui ne fait que compléter
Source officielleChambre civile TGI
62eb616604f9e6e2e9d8971a
22 juillet 2022
22 juillet 2022
[C] et ses accessoires à la NACC par acte du 17 juin 2016 et que cette cession lui est opposable en application de l'article 1690 du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] sollicite de la cour qu'elle : vu les articles 1103, 1104 et 1113 du code civil, vu les articles 2288 et suivants du code civil, vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
1699 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c20031953a33f9365e6b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b22
9 octobre 2014
9 octobre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
6162fdf33ebbdffcbea6aa58
3 janvier 2012
3 janvier 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bff6
2 juin 2008
2 juin 2008
1690 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162a740f901d4f689722e76
11 avril 2013
11 avril 2013
1689 et 1690 du code civil.
Source officielleChambre 2-4
5fca605696ea9747c2dcffb3
4 novembre 2020
4 novembre 2020
2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a73
22 octobre 2025
22 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b7289
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 168