Ainsi que rappelé par le jugement déféré, l'article 1844 du code civil, qui dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, est d'ordre public. 66.

1843-4, 1844-7, 1844-9 alinéa 3 et 1869 du code civil, 'rejeter les exceptions de procédure formulées par M.

du code de procédure civile

[M] et la société Quimeo devant le président du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 1843-4 du code civil, en remplacement de l'expert précédemment désigné.

En l'état des conclusions qu'elle a déposées le 15 janvier 2018 par le RPVA, [A] [V] demande à la cour de : Vu les articles 1844, 1844-10, 1849 et suivants du code civil, Vu les articles 287 et suivants

[Z] [I] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner MM.

1848 et 1846-2 du Code civil, et des articles 700 et 913-3 du code de procédure civile, de : Rejeter les demandes de M.

L'EARL [Y] a, par dernières conclusions transmises le 24 octobre 2023, demandé à la cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles

code de procédure civile

MARINA AIRPORT, désigné Monsieur A... aux fins dévaluer les parts dont il était propriétaire au sein de la société en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, condamné la S. C.

Aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. / Jusqu'à

[Q], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1178, 1308, 1338 ancien, 1108 ancien, 1240, 1241, 1180, 1842, 1844-1 et suivants, 2262 ancien, 1304 ancien, 2224, 1599 du Code civil, 455 du Code

000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2020, il demande à la cour , vu les articles 114 et 117, 654 et suivants du code de procédure civile,1109, 1231-1 et 1240, 1848 et suivants,1844-10

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

702 du Code Civil.