700 du code de procédure civile.

au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention pour attente du laissez-passer consulaire sollicité.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le fond : Vu les dispositions des articles L 622-24 et suivants du code de commerce et l'article 1315 du code civil.

Par conclusions du 21 octobre 2023, Me [F] [I], ès qualités de liquidateur de la SCI La Maison des Oliviers, demande à la cour, au visa des articles 1347, 1844-9, 1869 al. 2 et suivants du code civil,

pas un faux, et à la condamnation in solidum des intimés au paiement d'une amende civile de 10.000,00 € en application de l'article 295 du code de procédure civile, - au visa de l'article 45 du code

450 du code de procédure civile

1859 du code civil.

699 du code de procédure civile.

Par acte d'huissier en date du 18 août 2004, Monsieur X... a demandé au TRIBUNAL sur le fondement des articles 1871 et 1873 du Code Civil, de dire qu'il y avait eu entre lui et la défenderesse une société

699 du code de procédure civile.

du code civil, celle-ci court à compter de la publication de la dissolution de la société, l'article 224 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer, la SCI Lisa n'ayant pas été dissoute , le délai

700 du code de procédure civile .

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D'ariege APPELANTE [T] [M] Société VOLKSWAGEN BANK FRANCE société de droit allemand, au capital de 318.279.200 € ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au RC/HRB de BRAUNSCHWEIG sous le n°1819

700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 1870-1 du code civil, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur.