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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Juin 2000c/Monsieur X
6253c86cbd3db21cbdd85438
6 novembre 2000
L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.
1ère chambre
DCA_23PA03831_20240425
25 avril 2024
L’article L. 215-21 du même code dispose que : « Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre sont aménagés pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité
6253c973bd3db21cbdd885b8
22 mai 2006
(CHIEN DANGEREUX DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 022159, infraction prévue par les articles R. 215-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 215-7 du code de l'environnement : " L'autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux.
2ème Chambre
DCA_22VE00997_20230406
6 avril 2023
B constitue bien un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.
DCA_22PA02203_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit
Monsieur le Procureur de la République, le 16 Mars 2006c/Mademoiselle X
6253c9cfbd3db21cbdd8946c
28 septembre 2007
coupable de MAUVAIS TRAITEMENTS D'ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DES ANIMAUX DE COMPAGNIE, du 25 / 04 / 2005 au 16 / 09 / 2005, à ROYE, infraction prévue par les articles
1re chambre 1re section
634f9616b5afe5adfff28d7f
18 octobre 2022
Par arrêt rendu le 16 juin 2021, la Cour de cassation a : - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Look at sciences irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 215-
6253c973bd3db21cbdd885b9
DE CATEGORIE 2), le 29/ 04/ 2005, à ORLEANS LA SOURCE (45), NATINF 022159, infraction prévue par les articles R. 215-2 OEIII, R. 211-4, L. 211-14 OEI, L. 211-12 du Code rural, l'article 2 de l'Arrêté ministériel
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
Il soutient que les éléments cumulatifs nécessaires à la définition d’un cours d’eau non domanial, tels qu’ils sont prévus par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, ne sont pas réunis dès lors
6ème chambre
DCA_20VE03261_20230222
22 février 2023
L'article L. 215-8 du même code l'habilite à déléguer à une commune le droit de préemption dont il dispose à ce titre.
3ème chambre
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Et aux termes de l'article L. 215-12 du même code : " Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau ".
DCA_20NT01712_20220415
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 215-11 du même code : " A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 215-1 du même code : " Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies au présent
Pôle 6 - Chambre 12
600ff4c7cb2242511c13ba13
15 janvier 2021
maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des asurances obligatoires contre les accidents du travail et les maladies
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Il est constant que les décisions de préemption ainsi validées ont été adoptées sur le fondement des articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme, précédemment codifiés aux articles L. 142-1 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement et renvoyant aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bb
19 octobre 2023
pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L 215-1 ou L 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 215-16 du même code : " Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes
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