700 du code de procédure civile ; - leur condamnation in solidum aux dépens comprenant les frais d'inscription au visa des dispositions de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution

450 du Code de Procédure Civile

450 du nouveau Code de procédure civile

564 du code de procédure civile , Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 issu de la loi du 10 juin 1994 (article L

450 du code de procédure civile

Sur le recours formé par la caution contre la débitrice principale Les effets du cautionnement entre la caution et le débiteur principal sont régis par les articles 2305 et 2306 du code civil, qui ouvrent

[J] en remboursement d'une somme, sur le fondement des articles 2288, 2305 et 2306 du code civil, qu'elle a payée pour son compte à la société Crédit Lyonnais en sa qualité de caution. M.

eux son action récursoire, en application des articles 2305 ou 2306 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2308 alinéa 2 du code civil posant cette troisième condition.

Cette société déclare fonder son action sur le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil, pour la caution qui a payé au lieu et place du débiteur.

Sur la recevabilité des demandes de la Sa Crédit Logement Selon l'article 2305 du code civil dans sa version applicable au litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal soit

786 du Code de Procédure Civile).

personnel conformément à l'article 2306 du code civil.

de la caution et le recours subrogatoire de la caution au sens des articles 2305 et 2306 du code civil et qu'elle a d'ores et déjà communiqué les éléments justifiant des conditions dans lesquelles elle

Selon ses conclusions remises le 30 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de

[Z] démontre avoir dépensé en qualité de caution la somme principale de 190 825, 31 euros à ce titre (ses pièces n° 10 à n° 28) ; Qu'aux termes de l'article 2305 du code civil (ancien article 2028),

Selon toute vraisemblance cette action est fondée implicitement sur les dispositions de l'ancien article 2305 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 applicable