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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
62c67bd3ca9bf263790306bc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de leurs conclusions notifiées par rpva le 24.07.2020, la société Sodimob venant aux droits de la société FHDS demande à la cour : Vu les dispositions des articles 237, 238 et 246 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article 246 du même code précise enfin que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. * En l'espèce, la société Point Clim reproche à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
9 avril 2026
Le paragraphe III du barème mentionné à l'article L1142-1 II visé par l'article L1142-1-1 concerne l'ophtalmologie.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f403
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[H] la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle1ère chambre
6780bad0f25437b69df75a68
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[X] et [N] [R], la société Forestalia Renovables SL a demandé au tribunal Vu les articles 175 et 233 du code de procédure civile Vu l'articles 246 du code de procédure civile Vu l'article 1384 ancien
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39c0303a1b38839f7ccf
15 avril 2025
15 avril 2025
Après dépôt du rapport d'expertise, la SCI KENNEDY TOURASSE conclut à : Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile Vu
Source officielleChambre civile 1-3
65b36e5a8c0355000835f7cf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle fait valoir sur le fondement de l'article 246 du code de procédure civile que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » et argue qu'il ne peut se limiter à se
Source officielleChambre 1-5
5fda6c449611a9b59c17187a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
préjudice scolaire, - 640 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total, -150 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2, -4 000 € au titre des souffrances endurées, Vu l'article
Source officielle8ème chambre
66fe355c91b69e88a370fcb7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 1110-4 et R 4127-4 du Code de la santé publique, Vu les articles L 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu l'article 226-13 du Code pénal, Vu les articles 145 et 808 et suivants du Code
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a185d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
' *** ' Par conclusions notifiées le 14 septembre 2021, la SARL [P] ET ENTREPRISE demande à la Cour de': Vu l'article 1101 du Code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du Code civil ; Vu
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036df38a5d1497cdf010e6c
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Le seul fait que ces sociétés ne partagent pas l'avis de l'expert ne saurait fonder une accusation de partialité de ce dernier à leur égard ; en tout état de cause en application de l'article 246 du code
Source officielleChambre 1-4
68676d746cbb391a608a184f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles
Source officielle6e Chambre B
60336c56538cd920d5468918
20 juin 2017
20 juin 2017
Selon l'article 245 du code civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61624a70a68110eae5b68f22
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont
Source officielle1re chambre civile
69fad3cfcdc6046d47c0036c
5 mai 2026
5 mai 2026
le jugement quant aux modes réparatoires et aux sommes qui leur ont été allouées, Statuant à nouveau, Vu les dispositions de l'article 246 du code de procédure civile, Statuer sur les montants des
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0e65c25a97f0381f55f4
10 avril 2013
10 avril 2013
sociétés contre les sociétés XILAM ANIMATION et STORIMAGE est justifiée, qu'il convient d'y faire droit, Considérant également que la somme portera intérêts au taux légal allemand conformément aux articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
644229c8d2fa6fd0f80403df
20 avril 2023
20 avril 2023
INTIMÉES Madame [C] [B] née le 11 octobre 1956 à [Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Nathalie CADET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 240
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5703c369c7f74996def
26 octobre 2022
26 octobre 2022
suffit de démontrer une relation de cause directe entre les troubles subis par le tiers lésé et l'intervention du propriétaire auteur pour que la responsabilité de ce dernier puisse être engagée ; L'article
Source officielle12e chambre
5fd984fc363312748dfce191
16 janvier 2020
16 janvier 2020
n'est cependant pas sanctionnée par la nullité du rapport d'expertise, le juge n'étant en tout état de cause pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, ainsi qu'il ressort de l'article
Source officielleChambre sociale TASS
6878871be2f36c9774d808b0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
- Sur le caractère professionnel de l'événement survenu le 24 décembre 2021 et du décès survenu le 18 janvier 2022 Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu''Est considéré
Source officiellePage 12 sur 1604