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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bbf
21 janvier 2002
21 janvier 2002
public au motif que rien ne permet de déterminer la date de la découverte du mensonge ou de la fraude affectant prétendument l'enregistrement et faisant donc courir le délai de deux ans prévu par l'article
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 26 de la même loi : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616343f988dc29ccde27f1be
2 mars 2011
2 mars 2011
- Sur le rappel de prime de vacances : Il résulte des dispositions de l'article 26-2 du statut que les salariés bénéficient au-delà d'une année de présence une prime d'ancienneté de 220 fois la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03856_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. () il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles
Source officielleAvis
CADA:20162820
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, des dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad46
27 février 2008
27 février 2008
Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC SUR QUOI, LA COUR Considérant que selon l'article 26 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 le président du tribunal de grande
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777eb
22 septembre 2015
22 septembre 2015
2012 par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris à Mme [M] [X] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] (Algérie) aux fins de voir prononcer, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b724
3 mars 2008
3 mars 2008
42 ne s'appliquerait pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites, ce que serait la résolution querellée comme contraire aux dispositions de l'article 26 de la loi de 1965.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85a
5 mars 2013
5 mars 2013
le procureur de la République de Paris a, par acte d'huissier du 29 novembre 2010, fait assigner Monsieur [D] [X] devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c905bd3db21cbdd87081
13 mai 2004
13 mai 2004
2002, même si c'est par le moyen théoriquement contestable d'une requête adressée directement à la Mairie de son domicile ; Attendu que la convention de LUGANO du 16 septembre 1988 prévoit dans son article
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de LIESTALc/Monsieur Bruno X
6253c91cbd3db21cbdd87444
13 mai 2004
13 mai 2004
2002, même si c'est par le moyen théoriquement contestable d'une requête adressée directement à la Mairie de son domicile ; Attendu que la convention de LUGANO du 16 septembre 1988 prévoit dans son article
Source officielleChambre 1-5
5fdc021ad52d452651db5320
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Vu les articles 26 de la loi de 1965 et 55 du décret 1967 et la résolution n° 10 de l'assemblée générale de l'ensemble immobilier [Adresse 1] du 18 août 2014, et les articles 563, 564 et 565 du code de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00537_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, l'article 26 du décret du 28 janvier 2021 visé ci-dessus dispose que : " Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00242_20240215
15 février 2024
15 février 2024
langue qu’il comprend ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas démontré qu’elle a
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60340726543965b6c66c469e
15 février 2017
15 février 2017
L'assemblée générale des copropriétaires du 19 novembre 2012 a décidé en sa résolution n° 13 adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 la suppression du poste de concierge
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03680_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 26 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Le tribunal a considéré que selon l' article 26 de la convention de Bruxelles, les décisions rendues dans un Etat contractant sont reconnues dans les autres Etats contractants, sans qu' il soit nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1a
1 avril 2004
1 avril 2004
conteste également la décision de l'Assemblée Générale de procéder au remplacement de la chaudière commune et d'installer un système de chauffage individuel, décision prise à la majorité renforcée de l'article
Source officielleAvis
CADA:20176089
8 mars 2018
8 mars 2018
commission de ce que le document mentionné au point 2) recouvrait des renseignements communiqués par l'administration polonaise dans le cadre de l'assistance administrative prévue par les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02649_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B doit être regardé comme soutenant que la décision litigieuse méconnaît le principe d'égalité, ainsi que l'article 26 du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques et les
Source officiellePage 12 sur 8863