Sur la recevabilité de l'appel : Aux terme des articles 336, 337 et 338 du code de procédure civile de la Polynésie française le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois en matière

substantiels en méconnaissance de la règle d'impartialité des examinateurs et des membres du jury, prescrite par les articles L. 331-1 et D. 334-9 du code de l'éducation, les règles de composition du

Par un courrier du 10 février 2026, la cour a invité la société Korian santé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa

surendettement par la mise en oeuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

Il en résulte que les dispositions de l'article 333 du code civil trouve à s'appliquer.

450 du code de procédure civile

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelant demande donc à la cour, au visa de l'article L.341-2 (devenu L.331-1), l'article L.341-4 (devenu L.332-1) l'article L.341-6 (devenu L.333-2) du code de

6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 312 du code de procédure

450 du code de procédure civile.