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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65f
8 avril 2025
8 avril 2025
Et l'article 545 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02227_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative dans leur rédaction
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03288_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03307_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : "Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889ce
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Article D. 612-2 modifié "Les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 sont redevables sur le revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88c0b
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Article D. 612-2 modifié "Les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 sont redevables sur le revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02184_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’arrêté contesté vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mentionne qu’il existe un risque que l’intéressée se soustraie à la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02887_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04872_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Le jugement est également insuffisamment motivé sur ces points ; - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles méconnaissent les articles L. 612-1 et L. 611-3 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22052_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En troisième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00386_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas méconnu l'étendue du pouvoir d'appréciation dont l'investissent les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00500_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02963_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02120_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01856_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
L. 613-25 (a), L. 611-10, L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et 138 (e) de la Convention de Munich, -dire et juger que les sociétés POL SCARPE SPORTIVE et NOTTINGTON HOLDING se sont rendues
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02226_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officiellePage 12 sur 2630