incluant notamment jours fériés et congés payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés, - que la cassation à intervenir sur ce second moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article

ensemble; Que dès lors, l'affaire inscrite au répertoire général de la juridiction sous le numéro 20/0158 sera jointe à celle portant le numéro 20/0151; Sur le fond Attendu que conformément à l'article

Sur l'étendue de la saisine sur renvoi de cassation Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, aux termes duquel la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du

Nicolas et Fabrice X... au titre du recel successoral au regard des dispositions des articles 125 et 624 du code de procédure civile. Le 23 octobre 2018 M.

Il s'ajoute qu'en tout état de cause, selon l'article 625 du même code, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

été attraite devant la Cour de cassation et n'a formé elle- même aucun pourvoi ; Considérant qu'il suit que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 18 mai 2010 est limitée, comme l'énonce l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur l'étendue de la saisine de la cour: L'article 624 du code de procédure civile dispose :La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

novembre 2014 et aux dernières conclusions échangées en appel sur renvoi; Sur l'étendue de la cassation de l'arrêt du 10 avril 2013 et l'étendue de la saisine de la cour de renvoi Aux termes de l'article

SUR CE, LA COUR, Sur la portée de la cassation et les limites de la saisine Les dispositions des articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile prévoient respectivement que la portée de

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1° Sur l'étendue de la saisine de la cour de renvoi : En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif

la cour d'appel n'est pas régulièrement saisie et au besoin, déclarer irrecevable la déclaration de saisine À titre subsidiaire :' - Déclarer irrecevables, en application des articles 122 et 624 du

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la portée de la cassation : Selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à l'arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue

MOTIFS Sur la portée de la cassation. 5- Conformément aux dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce

Selon l'article 625 du même code, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

L'article 624 du code de procédure civile dispose: 'La portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif

[N] une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile ; la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce.