L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. / 2 bis. - Par dérogation au 2 du présent article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la vérification de créances : Aux termes des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle

Monsieur [H] [P] sollicite la condamnation de Monsieur [R] [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

L'expert judiciaire a notifié à monsieur Alain X... l'ordonnance de taxe par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2012 rappelant notamment les dispositions des articles 724 et 725

comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1 ; () ".

section AO No 727 et 728, lot 1, en garantie de la créance de la BPTP provisoirement évaluée par l'ordonnance susvisée à la somme de 230 000 € ; La Banque a saisi le Tribunal de Grande Instance d'AUCH

Selon les articles L 722-4 et L 722-5 du code rural une surface minimum d'installation est définie pour chaque département et un coefficient d'équivalence est fixé pour calculer l'importance de l'exploitation

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

jour, 7 mai 2026, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R. 724-9 du même code), auquel se réfère la défense de M.

L. 723-2 ; () ".

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

L'ancien article 1351 du code civil dispose que : 'L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3°, L. 612-1, L. 614-16, L. 614-17, L. 711-2 3°, L. 721-3 à L. 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée

[N] et Mme [T] au paiement des sommes restant dues par application des articles 1224 et 1227 du code civil, -Condamner in solidum les emprunteurs à lui verser la somme de 600 euros au visa de l'article