450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1094-1du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie" ; que toutefois, la Haute Juridiction avait estimé que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du code

définies par l'article 47 du code civil ".

, 763, 764, 765 et en partie 821.

- que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires, et ce, d'autant

455 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762. » Les dossiers en circuit court sont orientés sous l'égide de l'article 905 du code

Elle fait valoir essentiellement que : Sur la recevabilité de l'appel - au visa de l'alinéa 4 de l'article L. 211-2-2 du code de sécurité sociale et du III de l'article R. 766-51 du même code, le

905 du code de procédure civile s'agissant de l'appel d'une ordonnance de référé, - de dire en conséquence que la procédure qui devait être suivie est celle des articles 760 et 762 du CPC, - de dire que

450 du Code de Procédure Civile

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de : Président : M.

700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'elle remplit les conditions de forme et de fond requises par les articles 764 et 765-1 du code civil.

d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 761-1 du Code de justice administrative.