COUR D'APPEL DE RENNES N° 142 N° RG 26/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM6T JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

[V] à payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [V] a interjeté appel de cette décision le 23 mai 2025.

Il soutient : - que Mme [V] a accepté le principe des travaux et a voté la résolution portant sur ce point ; que l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation permet à un organisme

[D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M. [W] [Y], Mme [Z] [Y], M.

[Y] [V] et Mme [S] [D] épouse [V] seront condamnés in solidum au paiement, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : - à la société anonyme Compagnie Européenne

A compter du 7 septembre 2016, Mme [V] a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle jusqu'au 8 janvier 2018.

[L] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [L] aux dépens. 8.

ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société Jyske Bank à payer aux époux [V] la somme de 15'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 2) - Sur la violation de l'article 8 de la Convention européenne

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY6F ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

à [Localité 5] à l'occasion de la procédure d'expropriation des biens situés [Adresse 8] à [Localité 5] sur la parcelle cadastrée section V n°[Cadastre 1], se décomposant comme suit : 944.860 euros

Enfin, elle sollicite la condamnation de monsieur [V] [R] aux dépens et à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [V] et son épouse, [Q] [R] épouse [V] à la SA Axa France IARD la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par déclaration du 17 septembre 2024, les époux [V] et

La SAS [V] [W] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 19 décembre 2025.

[L] de toutes ses demandes, - débouté la SARL [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens de la présente instance à la charge de monsieur [V] [L].

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, Y ajouter, en appel ; Condamner les consorts [M] [V] aux dépens et à lui payer la somme de 8

[Y], [Z], [V], [K], [P] et [LS] et 8 000 euros à M.

[Z] [V] aux dépens, - débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'instruction de cette procédure a été clôturée le 8 janvier 2026.

[Y] et Mme [V] à payer à leur bailleresse la somme de 8 853,42 euros au titre de l'arriéré locatif et de charges, et ordonné une expertise.

Par exploit du 8 septembre 2022, M.