Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S.

civile, Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11,

V-B7F-CDDRL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/02161 APPELANTE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2]

sur le fondement de l'article L. 8252-2 du code du travail - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [W] du surplus de ses demandes, -débouté la société Eco

[G] à verser à la société Colas France une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIVATION Il résulte de l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile, que si l'intimé ne comparait pas, le juge d'appel est tenu de vérifier si la demande de l'appelant est régulière, recevable

Il résulte de l'article L. 4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

[Localité 1] Représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

338,46 euros au titre d'un trop-perçu de congés payés, 577,90 euros au titre du remboursement de la mise à pied conservatoire et 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [Y] au titre de la retraite complémentaire 3.1. sur la période antérieure à l'année 2016 Vu les articles L. 133-6-8, L133-6-8-3, D131-6-5 du code de la sécurité

L3253-8, L3253-17, D143-2 et D3253-2 D3253-5 du code du travail, - déclaré les institutions mentionnées à l'article L3253-14 du code du travail tenues dans les limites réglementaires, - débouté le salarié

A titre très subsidiaire, Vu l'article L 137-2 du code de la consommation, Juger que l'action du CREDIT FONCIER DE FRANCE à son encontre est prescrite et donc irrecevable.

- TSA 80028 [Localité 2] représentée par M.

[R] : Article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros M.

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

national, sont précisées par décret. » L'article D1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.