000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

commerciales établies sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Vu l'article R.661- du code de commerce.

Rappelant les dispositions de l'article L.227-7 du code de commerce, il soutient que M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L 223-23 à L 225-42 du code de commerce .

L 225-48 du code de commerce, il convient de prononcer la dissolution de la société.

prescrite au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

l'article L.225-42 du code de commerce était acquise.

à lui payer la somme de 7.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par la première juridiction.

Par conclusions du 14 mars 2017 fondées sur les articles L.225-251 et L.227-8 du code de commerce ainsi que l'article 1147 du code civil, la SAS UFRA ainsi que la Selarl AJ PARTENAIRES es-qualités d'administrateur

Sur l'état de cessation des paiements Aux termes de l'article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements est définie comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

786 du Code de Procédure Civile).

L. 134-12 du code de commerce et celle de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la société Diffusion 226 à communiquer à la société [A] Export

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.