500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, (') condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

213-11 du code de l'urbanisme, le bien immobilier en cause est utilisé à l'une des fins définies à l'article L 210-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 213-48-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 213-10-2, les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ".

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

L. 761-1 du code de justice administrative.

1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

[E] [G] les sommes de : * 1 810 euros, * 700 euros au titre du préjudice moral, * 1 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de la commune de RIVERIE à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, la société Maaf Assurances demande à la cour de : Vu les articles L.217-4, L.217-9 et L.217-10 du code de la consommation