précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

à l'obligation d'assurance mise à leur charge par les article L. 241-1, L. 241-2, L. 242-2 du code des assurances ".

Par conclusions transmises le 2 avril 2024 au visa de l'article 2224 du Code civil, M.

Le Conseil d'État a en effet déclaré par arrêt du 2 avril 2021 que le 4' alinéa du IV de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du décret du 25 septembre 2017 est

l'exigent les dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

L. 3123-14 et L. 3123-1 du code du travail, des articles L. 242-8 et L. 242-9, R. 242-7-du code de la sécurité sociale, l'inspecteur du recouvrement après avoir rappelé que l'abattement d'assiette s'applique

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale dans sa version applicable au cas d'espèce, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle

L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.

Enfin, l'URSSAF rappelle qu'en application des articles R. 243-20 et R 244-2 du code de la sécurité sociale, la remise des majorations de retard suppose le paiement de la totalité des cotisations ayant

des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

L'article R.243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que : « I.

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.