le 1er mai 2021, à l'article L. 614-5 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et

En application de l'article R. 713-5 du code de la consommation, en matière de surendettement, les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

290 999 et en conséquence prononcer la nullité en application des articles L. 711-4 et L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, 2- dire que l'exploitation par la société MAX X... et par Max X..

intellectuelle et notamment les articles L711-4, L713-1, L713-3, L 714-4, L 716-1 et suivants, R 714-2 et R 714-3, ainsi que des articles 143, 144, 263, 515, 564, 566, 699 et 700 du code de procédure

714 et 715 ; - La teneur des articles 714 et 715.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

-1 du code de justice administrative.

d'ordonner l'inscription au registre national des marques de l'arrêt à intervenir, sur réquisition du Greffier, par application de l'article R. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle,.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé.

714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Laura D'aimé Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé Les parties ont été avisées que le prononcé de

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS.

-Y... à payer aux consorts Z...- B... la somme de 1 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts X...

L.114-17 et L.114-l7-1 du Code de la sécurité sociale ; - Rappelé que Mme [T] [F] fera l'objet d'une inscription au fichier national prévue à l'article L.751-1 du Code de la consommation pour une durée

Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, il est conféré aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en leur qualité d'établissements

L 711-1 et suivants, L 713-3 et L 716-5 et L 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la Société Al Concept à payer au Conseil des Grands Crus Classés en 1855 la somme de 50 000€