c'est le cas en l'espèce ; l'application des dispositions générales de l'article 2224 du Code civil doit être écartée.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Concernant la date des effets du divorce entre époux : - l'article 262-1 du code civil, alors en vigueur à la date de l'assignation du 14 octobre 2002, conformément aux dispositions de l'article 23 de

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel incluant les frais et honoraires du constat d'huissier sur Internet le 11 avril

; - l'arrêté du 13 novembre 2018 est entaché de vices de forme et de procédure au regard des dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, en ce qu'il ne fixe pas

] [NL] [WO] né le 11 Octobre 1972 à [Localité 119] de nationalité Française, demeurant [Adresse 52] [E] [CU] né le 22 Février 1962 à [Localité 109] de nationalité Française demeurant [Adresse

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111 49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En troisième lieu, pour rejeter la demande de permis de construire déposée par M. et Mme B, le maire d'Ascain s'est fondé sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme selon lesquelles

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

D... et DIT qu'ils seront employés comme frais privilégiés de partage successoral ; DIT en outre que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

L 145-1 à 145-13, L 111-1-2, L 480-1 à 480-16, L 160-1 à 160-8 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil : - à titre principal, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de dire que M

[R] [J] demande que soit rectifié, par application de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 14 février 2012 dans l'affaire l'opposant à M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.