Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00750_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant lié par l'absence de justificatif d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24580_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision contestée, qui reprend les dispositions du 4° de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Dès lors, si l’intéressé a présenté une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00415_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable adressée par l’administration conformément au 3 de l’article LP. 423-1 du code des impôts ; -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02038_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Elle soutient que : - le préfet a omis de saisir la commission du titre de séjour ; - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est contraire à l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db96541e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66097bbd03a05db965420
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
64a66098bbd03a05db965424
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R.423-1 du code de l'aviation civile dispose que l'indemnité de licenciement qui est allouée, en application de l'article L. 423-1, sauf en cas de faute grave, au personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B ayant sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01095_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01422_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 10-1-a de l'accord
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00058_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A devant le tribunal administratif de Versailles que l'intéressé avait soulevé un moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour contesté méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
du permis de construire, elle a intérêt à agir; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en l'absence de précision sur la qualité du pétitionnaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02017_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B n'avait pas sollicité un titre sur ce fondement, mais seulement sur celui de l'article L. 423-1 dudit code relatif à la carte de séjour en qualité de conjoint de français, et sur celui de l'article L
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00298_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00298_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En application de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet peut retirer le titre de séjour délivré en application de l’article L. 423-1 du même code
Source officiellePage 12 sur 1987