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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre commerciale
6979db92cdc6046d47f5fb61
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. 626-32 1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.622-7 du code de commerce ; La qualification de contrat en cours est inopérante sur l'obligation qui est celle d'un créancier de produire au passif comme prévu à l'article L.622-24 du code de commerce
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back
Source officielleChambre Commerciale
60371d78f78d76b7a86635e5
4 juin 2015
4 juin 2015
L. 626-5 du code de commerce) et d'autre part les engagements souscrits portent sur le règlement du passif soumis à déclaration ( article L. 626-10), qui comprend le passif à échoir ainsi que le prévoit
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e8
14 novembre 2019
14 novembre 2019
SUR CE, LA COUR : L'article L. 626-27 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 631-19 énonce à son alinéa 2 que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e0
22 février 2002
22 février 2002
D..., comme contrôleur, qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L.621-13 du code de commerce, Les contrôleurs assistent le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f8
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf000958896f
24 avril 2024
24 avril 2024
, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer
Source officielleSection D
697494bacdc6046d4788b008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e31
26 avril 2004
26 avril 2004
L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a07d2fa6fd0f80405c9
20 avril 2023
20 avril 2023
(article R 621-8 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f0
10 mai 2022
10 mai 2022
, 1343-3 du code civil, vu1'artic1e L.642-12 du code de commerce, (
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4435331f58c9ee87002
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L.631-19 et R.626-1 et R.626-2 du Code de Commerce, Vu la déclaration d'appel du 13 juin 2024, Vu le jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 07/06/2024, Vu les pièces jointes,
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
un apurement des créances à 100 % sur 10 ans mettant fin à la suspension des poursuites de l'article L 622 - 28 du code du commerce qui faisait jusque-là obstacle au recouvrement de sa créance. **
Source officielle13e chambre
5fdd5f32c1a24707f2eafe48
18 septembre 2018
18 septembre 2018
583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fca86212cdb6e76e45d5d58
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3e6
13 mars 2008
13 mars 2008
L.621-108 du Code de commerce, et qui l'a condamné au paiement d'une indemnité de 8.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre P.P référés
64379e729477fe04f5cc6838
11 avril 2023
11 avril 2023
Celui-ci a toutefois été prorogé au 11 avril 2023, les parties ayant été invitées le 28 mars à formuler, avant le 06 avril, toutes observations, au regard des dispositions de l'article L 621-1 du code
Source officielleChambre 3-3
69fd8457cdc6046d4704cd30
7 mai 2026
7 mai 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielleCour d'Appel
é adopté le 8 septembre 1987 et une société SEDIMAB a obtenuc/Monsieur X
6253c934bd3db21cbdd87922
8 juin 2005
8 juin 2005
107, 6o, de la loi du 25 janvier 1985 devenu entre temps l'article L 621-107, 6o, du Code de commerce.
Source officiellePage 12 sur 253